Cour de cassation - Arrêt du 27 septembre 1989 (Belgique)

Publication date :
27-09-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890927-10
Role number :
7343;7494

Summary

Le juge qui déclare éteinte par la prescription l'action publique exercée du chef de non paiement d'un pécule de vacances ne peut condamner l'employeur au paiement de ce pécule que s'il constate que l'infraction est établie. ( Lois coordonnées du 28 juin 1971, art. 55, alinéa 1er. )

Arrêt

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