Cour de cassation - Arrêt du 27 septembre 1989 (Belgique)

Publication date :
27-09-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890927-9
Role number :
7795

Summary

Lorsque le pourvoi dirigé contre un arrêt de condamnation est rejeté, deviennent sans objet les pourvois dirigés contre l'ordre d'arrestation immédiate et contre l'arrêt, ultérieur, rejetant une requête de mise en liberté provisoire.

Arrêt

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