Cour de cassation - Arrêt du 28 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
28-06-2010
Language :
French Dutch
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100628-2
Role number :
C.08.0169.F

Summary

L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 relative aux contrats d'assurances terrestres ne modifie pas substantiellement les obligations de l'assureur et n'établit pas une nouvelle règle de responsabilité; elle tend essentiellement à simplifier le règlement des litiges en octroyant à la personne lésée une action directe et un droit propre, et à la protéger de l'insolvabilité de l'assuré par une voie autre que celle du privilège instauré par l'article 20, 9°, de la loi hypothécaire (1). (1) Voir concl. du M.P.

Arrêt

N° C.08.0169.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael- Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. P & V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151,

défenderesse en cassation,

2. NATIONAL SUISSE ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue des Deux-Eglises, 14,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2007 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 décembre 2004.

Par ordonnance du 8 juin 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 2 du Code civil ;

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- articles 86 et 149 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- principe général du droit, consacré par l'article 2 du Code civil, de l'application immédiate de la loi nouvelle à tous les effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi antérieure.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, en substance, que la demanderesse vient aux droits de la compagnie d'assurances Le Secours de Belgique qui assurait l'officine du pharmacien M. contre l'incendie ; que, dans la nuit du 7 mars 1986, deux mineurs d'âge ont pénétré dans la pharmacie pour y commettre un vol et ont bouté le feu à l'immeuble ; que les deux défenderesses viennent aux droits et obligations des assureurs de la responsabilité civile familiale des parents des deux mineurs ; que les parents des deux mineurs ont été déclarés civilement responsables de leur enfant par des décisions des juridictions de la jeunesse ; que, par exploit des 19 et 23 mars 1990, la demanderesse, qui avait indemnisé son assuré à concurrence de 3.600.000 francs, cita les défenderesses devant le tribunal de première instance de Liège en remboursement de ses décaissements ; qu'après avoir déclaré, devant le premier juge, que son action constituait une action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, la demanderesse soutint devant la cour d'appel de Liège, dans ses conclusions déposées le 16 octobre 2002, qu'elle exerçait une action directe contre les défenderesses en application des articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 ; que, par arrêt du 17 décembre 2002, la cour d'appel de Liège considéra « que la qualification d'action oblique s'avér[ait] erronée, s'agissant en réalité d'une action directe ; que l'action directe [avait] été introduite en 1990, soit à un moment où la loi du 25 juin 1992 n'existait pas encore », et ordonna la réouverture des débats ; que, par arrêt du 2 septembre 2003, la cour d'appel de Liège a dit la demande prescrite, s'agissant d'une « demande nouvelle formée par voie de conclusions déposées le 16 octobre 2002 » ; que, sur le pourvoi de la demanderesse, la Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de l'article 19 du Code judiciaire ; que la cause fut renvoyée devant la cour d'appel de Bruxelles,

l'arrêt attaqué déclare irrecevable la demande originaire de la demanderesse contre les défenderesses et condamne la demanderesse aux dépens des deux instances.

L'arrêt attaqué se fonde sur les motifs suivants :

« Le fait que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 soit applicable au sinistre qui s'est produit avant le 1er janvier 1993, date de l'entrée en vigueur de cet article de ladite loi, signifie que l'action directe peut être engagée à partir du 1er janvier 1993 pour les sinistres survenus à partir de ce moment-là mais également pour les sinistres antérieurs à cette date. Cela n'implique cependant pas que l'action directe pouvait être engagée avant même d'exister légalement sous peine de donner, sur ce point, à la loi du 25 juin 1992 un caractère rétroactif qu'elle n'a pas.

La cour [d'appel] de céans étant liée par l'arrêt du 17 décembre 2002 de la cour d'appel de Liège, qui a dit pour droit que l'action originaire introduite en 1990 par (la demanderesse) s'analysait en une action directe, question litigieuse ainsi définitivement tranchée (Cassation, 9 décembre 2004, prononcé en la présente cause), ne peut que constater qu'à cette époque, l'assureur-incendie ayant indemnisé son assuré ne disposait pas d'une action directe en remboursement de ses décaissements contre les assureurs en responsabilité civile familiale des parents des responsables des faits litigieux ».

Griefs

Première branche

Selon l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. Selon l'article 18, alinéa 1er, du même code, l'intérêt doit être né et actuel.

L'intérêt consiste en tout avantage matériel ou moral, effectif, que le demandeur peut retirer de son action, à la supposer fondée. La qualité coïncide avec l'intérêt lorsque l'action tend à la reconnaissance d'un droit subjectif et qu'elle est exercée par celui qui se prétend titulaire de ce droit (et non par un mandataire ou un représentant de ce titulaire).

La partie qui se prétend titulaire d'un droit de nature patrimoniale possède donc tant l'intérêt que la qualité qui sont requis par les dispositions précitées pour introduire une demande en justice. L'intérêt et la qualité exigés par l'article 17 du Code judiciaire comme conditions de recevabilité de la demande par celui qui se prétend titulaire du droit ne dépendent pas de la question de savoir si la prétention est fondée ou non. L'examen de l'existence ou de la portée du droit subjectif invoqué ne relève pas de la recevabilité de la demande mais bien de son fondement.

En l'espèce, sans dénier que la demanderesse se prétendait titulaire du droit d'obtenir des défenderesses le remboursement de ses décaissements, l'arrêt attaqué déclare la demande de la demanderesse contre les défenderesses non recevable au motif qu'au moment où la demande a été introduite, la demanderesse « ne disposait pas d'une action directe en remboursement de ses décaissements contre les assureurs en responsabilité civile familiale des parents responsables des faits litigieux ». L'arrêt considère ainsi que la demande n'est pas recevable en raison d'une prétendue absence de sanction juridique du droit dont la demanderesse se prétendait titulaire.

Ce motif ne justifie pas légalement la décision que la demanderesse n'aurait pas eu l'intérêt et la qualité requis pour introduire la demande de sanction du droit dont elle se prétendait titulaire. L'arrêt viole dès lors les articles 17 et 18, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Seconde branche

Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a pas d'effet rétroactif. En application du principe général du droit, que consacre la disposition précitée, de l'application immédiate de la loi nouvelle, celle-ci s'applique immédiatement aux effets futurs des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre, situé dans le chapitre III relatif aux contrats d'assurance de la responsabilité, dispose : « L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur. L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exception des autres créanciers de l'assuré ». Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 1993 en vertu de l'article 149 de ladite loi et de l'article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992.

L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 ne modifie pas substantiellement les obligations de l'assureur dès lors qu'il n'est pas relatif à l'existence ou à l'étendue du droit à l'indemnité d'assurance mais règle seulement la question de savoir à qui l'indemnité d'assurance revient ; cet article tend essentiellement à simplifier le règlement des litiges en octroyant à la personne lésée une action directe et à protéger cette personne de l'insolvabilité de l'assuré par une voie autre que l'attribution du privilège visé à l'article 20, 9°, de la loi hypothécaire.

Au regard de la volonté du législateur de soumettre l'exercice des droits de la personne lésée à l'effet immédiat de la loi nouvelle, la personne lésée dispose d'une action directe même pour des faits antérieurs au 1er janvier 1993, sauf en cas de droits irrévocablement établis. À cet égard, la date d'introduction de la demande en justice est sans incidence, sous réserve que l'action contre l'assureur ne soit pas prescrite.

Certes, s'il avait statué avant le 1er janvier 1993, date de l'entrée en vigueur de l'article 86 de la loi du 25 juin 1992, sur l'action introduite par la personne lésée, ou par la personne subrogée dans les droits de celle-ci, contre l'assureur de la responsabilité civile du responsable du sinistre et tendant à obtenir directement de celui-ci l'indemnisation de son préjudice, le juge n'aurait pu faire droit à cette demande. En revanche, statuant après le 1er janvier 1993 dans une cause où les droits vis-à-vis de l'assureur n'ont pas été irrévocablement établis, la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer au litige qui lui était soumis l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 en tant qu'il instaure au profit de la personne lésée un droit propre à l'indemnité d'assurance, au seul motif que l'action a été introduite à un moment où la loi du 25 juin 1992 n'existait pas encore.

En l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que l'action directe introduite en 1990 par la demanderesse contre les défenderesses serait prescrite. Il décide cependant que l'action n'est pas recevable au motif que l'action directe ne pouvait être engagée avant même d'exister, sous peine de donner sur ce point à la loi du 25 juin 1992 un caractère rétroactif qu'elle n'a pas.

L'arrêt viole ainsi l'article 2 du Code civil et le principe général du droit, consacré par cette disposition, de l'application immédiate de la loi nouvelle, les articles 86 et 149 de la loi du 25 juin 1992 et l'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1992.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous le régime de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés.

L'article 86 de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre dispose que l'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur et que l'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exception des autres créanciers de l'assuré.

Cette disposition ne modifie pas substantiellement les obligations de l'assureur et n'établit pas une nouvelle règle de responsabilité ; elle tend essentiellement à simplifier le règlement des litiges en octroyant à la personne lésée une action directe et un droit propre, et à la protéger de l'insolvabilité de l'assuré par une voie autre que celle du privilège instauré par l'article 20, 9°, de la loi hypothécaire.

La volonté du législateur a été de lui donner un effet immédiat. Elle s'impose au juge qui statue après la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, même pour des sinistres survenus avant cette date, sauf en cas de droits irrévocablement fixés et pour autant que l'action contre l'assureur ne soit pas prescrite.

En refusant d'examiner le fondement de la demande de la demanderesse au motif que « l'action directe ne pouvait être engagée avant même d'exister légalement », sous peine de donner sur ce point à l'article 86 de la loi du

25 juin 1992 « un effet rétroactif qu'[il] n'a pas », l'arrêt attaqué, qui statue après l'entrée en vigueur de cette disposition, n'est pas légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.