Cour de cassation - Arrêt du 28 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
28-11-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001128-12
Role number :
P990064Nt

Summary

L'exercice de l'action civile devant le juge pénal étant régi par les règles de la procédure pénale, le pourvoi de la partie civile signifié à la partie contre laquelle il est dirigé, suivant les dispositions de l'article 38, § 1er, du Code judiciaire, qui concerne les significations en matières autres que répressives, est irrecevable (1).

Arrêt

N° P.99.0064.N.
1. Y. S.,
2. C. F.,
parties civiles,
Me Jacques Nichels, avocat au barreau de Gand,
contre
D. A.,
prévenue.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Debruyne en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu le jugement attaqué, rendu le 5 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel;
(Vu...)
Attendu que l'exercice de l'action civile devant le juge pénal est régi par les règles de la procédure pénale; qu'en raison de la nature de cette procédure, la signification du pourvoi doit s'effectuer conformément aux règles de la signification en matière répressive;
Attendu que le pourvoi a été signifié conformément aux dispositions de l'article 38, § 1er, du Code judiciaire qui concerne les significations en matières autres que répressives; que la signification n'est pas régulière;
Que le pourvoi est irrecevable;
Attendu que la Cour n'a pas égard aux moyens invoqués par les demandeurs qui ne concernent pas la recevabilité du pourvoi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne, Van hoogenbemt, conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Matray et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.