Cour de cassation - Arrêt du 28 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
28-11-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001128-13
Role number :
P990082Nt

Summary

La durée du délibéré du juge pénal ne suffit pas en soi à établir un dépassement du délai raisonnable prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1).

Arrêt

N° P.99.0082.N
I. S. M.,
Me K.Govaerts, avocat au barreau de Hasselt,
II. I. G.,
Me Gerard Miermans, avocat au barreau de Tongres,
prévenus.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Debruyne en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel d'Anvers;
I. Sur le pourvoi de M. S. :
(Vu le mémoire...)
Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen qui invoque un défaut de motivation critique en réalité dans son ensemble l'appréciation des faits par le juge;
Que le moyen est irrecevable;
Sur le second moyen :
Attendu que la durée du délibéré ne suffit pas en soi à établir un dépassement du délai raisonnable prévu à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Que, pour le surplus, le juge n'est pas tenu de justifier dans sa décision la durée du délibéré;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
II. Sur le pourvoi de G. I. :
(Vu ...)
Sur le moyen :
Attendu que le moyen qui invoque une violation de l'article 149 de la Constitution, mais sans préciser à quelle défense ou à quelles conclusions les juges d'appel ne répondent pas, est irrecevable à défaut de précision;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
PAR CES MOTIFS,
Rejette les pourvois;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi prononcé, en audience publique du vingt-huit novembre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Forrier, président de section, Messieurs Huybrechts, Frère, Debruyne et Van hoogenbemt conseillers, Monsieur De Swaef, avocat général, Monsieur Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Madame le conseiller Matray et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Pigeolet.