Cour de cassation - Arrêt du 28 octobre 1985 (Belgique)

Publication date :
28-10-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19851028-13
Role number :
4860

Summary

Le représentant de commerce qui est occupé dans différents arrondissements judiciaires peut saisir le tribunal du travail d'un de ces arrondissements d'une contestation relative à son contrat de travail ( Code judic., art. 627, 9° )

Arrêt

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