Cour de cassation - Arrêt du 29 juin 2000 (Belgique)

Publication date :
29-06-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000629-4
Role number :
C980397N

Summary

Lorsque le créancier n'accepte la cession d'une créance par un débiteur que sous la réserve que la caution n'est pas libérée s'il est tenu de restituer la somme perçue et qu'ensuite de la faillite du débiteur, il est obligé de rembourser cette somme à la masse, la cession effectuée au cours de la période précédant la faillite ne pouvant être opposée à la masse, la caution reste tenue de garantir la dette (1).

Arrêt

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