Cour de cassation - Arrêt du 29 novembre 1988 (Belgique)

Publication date :
29-11-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881129-12
Role number :
2309

Summary

Lorsqu'un arrêt octroyant un sursis probatoire à l'exécution de la peine est cassé par le motif que le condamné ne s'est pas préalablement engagé à respecter les conditions de probation, la cassation porte sur la condamnation entière.

Arrêt

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