Cour de cassation - Arrêt du 29 novembre 1988 (Belgique)

Publication date :
29-11-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881129-3
Role number :
5599BIS

Summary

Lorsque, le tribunal correctionnel s'étant transporté sur les lieux, ni le procés-verbal relatif à cette mesure d'instruction ni le jugement q ui se fonde sur celle-ci ne constatent que les règles de la publicité des audiences ont été observées ou que le huis-clos a été légalement ordonné, ce jugement est nul. ( Constitution, art. 96. )

Arrêt

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