Cour de cassation - Arrêt du 3 décembre 1981 (Belgique)

Publication date :
03-12-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811203-3
Role number :
6465

Summary

Pour apprécier le dommage causé par un fait illicite ou par des troubles du voisinage, le juge ne peut tenir compte d'événements postérieurs étrangers à la faute ou à ces troubles et au dommage lui-même, qui auraient amélioré la situation de la victime.

Arrêt

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