Cour de cassation - Arrêt du 3 janvier 1984 (Belgique)

Publication date :
03-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840103-7
Role number :
8159

Summary

Le mouvement consistant à tourner à droite pour quitter la chaussée est régi par l'article 19 du code de la route du 1er décembre 1975 à l'exclusion de l'article 12.4 de ce code, à moins que le véhicule qui se remet en marche n'ait à sa droite un véhicule resté en mouvement.

Arrêt

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