Cour de cassation - Arrêt du 3 mai 1982 (Belgique)

Publication date :
03-05-1982
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820503-3
Role number :
18707

Summary

La lettre de congé du 20 janvier 1975 reprochait au défendeur d'avoir le 16 janvier 1975 refusé, en présence d'une secrétaire de l'entreprise, de restituer "les fichiers clientèle", propriété de la demanderesse, qu'il avait emportés la veille et que l'administrateur-délégué lui réclamait, et considérait que ce fait seul constituait un motif particulièrement grave justifiant la rupture du contrat sur-le-champ. En énoncant que "le motif invoqué dans la lettre de rupture concerne uniquement le refus de restituer le fichier central", en constatant que ce "fichier central" est distinct du "fichier personnel" du défendeur et que la demanderesse revendique également la propriété de celui-ci, et en décidant en outre que ce dernier fichier n'est pas visé par la lettre de congé du 20 janvier 1975 et qu'en conséquence le refus de restituer celui-ci ne peut être pris en considération comme motif grave justifiant la rupture du contrat sans préavis, l'arrêt viole la foi due à la lettre susdite.

Arrêt

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