Cour de cassation - Arrêt du 3 novembre 2000 (Belgique)

Publication date :
03-11-2000
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001103-5
Role number :
F970024Nt

Summary

Est irrecevable, le moyen invoquant uniquement la violation du principe général du droit relatif à la primauté du droit international mais omettant d'indiquer les règles conventionnelles dont la violation est invoquée.

Arrêt

N° F.97.0024.N
1. LA SUISSE, Compagnie d'Assurances Générales, société anonyme,
2. GARANTIE NATIONALE, société anonyme,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le président Verougstraete en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Thijs, avocat général délégué;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers;
Sur le deuxième moyen, libellé comme suit : violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée et du principe général du droit suivant lequel les règles de droit international à effet direct priment les règles de droit national,
en ce que l'arrêt attaqué rejette les violations invoquées par les demanderesses relativement aux articles 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 25 du Traité belgo-suisse relatif à la double imposition par le motif "qu'ayant été invoquées en dehors des délais légaux, elles constituent des griefs irrecevables"; que l'arrêt considère à cet égard "que les dispositions de droit interne réglant la procédure en matière fiscale, plus spécialement les délais à respecter pour l'introduction de griefs nouveaux, ne font pas obstacle à l'application des dispositions conventionnelles internationales ou n'entravent cette application que dans des cas exceptionnels, elles soumettent toutefois celle-ci au respect des délais spécifiques dans la même mesure qu'en matière de violation du droit interne",
alors que, (...)
seconde branche, en vertu du principe général du droit relatif à la primauté des règles de droit international par rapport aux règles de droit national, une règle de droit de procédure fiscale interne qui, ainsi que c'est le cas en l'espèce, soumet l'introduction de griefs nouveaux déterminés au respect de délais spécifiques ne peut en aucun cas interdire au juge (national) d'examiner si, même invoquée en dehors des délais prévus, la violation des règles conventionnelles internationales invoquée existe; que c'est à plus forte raison le cas dans les circonstances spécifiques de la procédure fiscale qui est notamment caractérisée par les faits qu'en raison des délais prévus, la cour d'appel n'avait plus la possibilité d'apprécier d'office l'incompatibilité ou la violation invoquée, qu'aucune autre instance judiciaire nationale n'est habilitée à procéder d'office à cette appréciation au cours d'une procédure ultérieure et, finalement, que l'existence de principes, tels que la sûreté juridique ou le bon déroulement de la procédure, ne peut raisonnablement justifier l'interdiction d'invoquer ce moyen d'office ou en dehors des délais dans les circonstances données et alors que, ainsi que les demanderesses l'ont aussi fait valoir dans leurs conclusions d'appel (secondes conclusions récapitulatives, p. 13), une application aussi stricte des délais prévus en matière de procédure fiscale aurait pour conséquence injustifiable qu'une disposition de droit interne réduirait à néant la violation d'une règle conventionnelle internationale, de sorte qu'en déclara
nt irrecevable le moyen de défense invoquant la violation de dispositions conventionnelles internationales par le seul motif que le délai spécifique prévu en matière de procédure fiscale nationale n'a pas été respecté, l'arrêt attaqué viole le principe général de droit consacrant cette primauté :
Quant à la seconde branche :
Attendu que, pour pouvoir apprécier s'il y a violation du principe relatif à la primauté du droit international, les dispositions conventionnelles internationales ayant fait l'objet de cette violation doivent être connues;
Attendu que le moyen, en cette branche, n'indique pas les dispositions conventionnelles internationales dont l'application n'aurait, à tort, pas été faite;
Que, invoquant uniquement la violation du principe général du droit relatif à la primauté du droit international mais omettant d'indiquer les règles conventionnelles dont la violation est invoquée, le moyen, en cette branche, est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi prononcé, en audience publique du trois novembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles, où sont présents Monsieur Verougstraete, président, Madame Bourgeois, Monsieur Londers, Monsieur Dirix et Monsieur Stassijns, conseillers, Monsieur Thijs, avocat général délégué, Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président Verougstraete et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier adjoint Danhiez.