Cour de cassation - Arrêt du 3 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
03-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891003-7
Role number :
3733

Summary

Une violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peut se déduire de la seule circonstance que, à la cour d'assises, l'accusé et son conseil ne peuvent questionner les témoins que par l'organe du président. ( Code d'instruction criminelle, art. 319. )

Arrêt

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