Cour de cassation - Arrêt du 30 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
30-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800130-2
Role number :
6036

Summary

Une violation de la foi due à l'ensemble des pièces du dossier répressif soumis au tribunal ne peut se déduire de la seule circonstance que le juge, après en avoir averti le prévenu et en se fondant sur les éléments de la cause, rectifie la date des faits de la prévention qui avait été inexactement indiquée dans la citation originaire.

Arrêt

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