Cour de cassation - Arrêt du 30 juin 1988 (Belgique)

Publication date :
30-06-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880630-24
Role number :
F928F

Summary

Les articles 1er de la loi du 22 juin 1865, 13 de la loi du 5 juillet 1871 et 272 du Code des impôts sur les revenus n'assujettissent à aucune forme les réclamations, motivées, adressées à la députation permanente en matière de taxes communales et provinciales.

Arrêt

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