Cour de cassation - Arrêt du 30 novembre 1981 (Belgique)

Publication date :
30-11-1981
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19811130-8
Role number :
12500

Summary

Statuant sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que sur l'original et sur la copie de l'exploit de signification du pourvoi, de même que sur la traduction en langue néerlandaise qui y est annexée, la mention des nom, prénom et adresse de l'étude de l'huissier de justice instrumentant a été surchargée, sans que cette surcharge soit approuvée, la Cour de Cassation l'a déclarée fondée pour les motifs suivants : "Attendu qu'en vertu de l'article 43,5ó, du Code judiciaire, tout exploit de signification d'un pourvoi doit, à peine de nullité, contenir ces indications; Attendu qu'en surcharge de mentions effacées, l'exploit de signification du pourvoi, sa copie et sa traduction portent un cachet complété à la main indiquant "Je soussigné, Gerda Debremaeker-Thiebaut, huissier de justice de résidence à 1680 Lennik, A. Vanderkelenstraat 11", ou son équivalent en langue néerlandaise; Que ces mentions ne sont pas approuvées et doivent être réputées non avenues; Attendu qu'en vertu de l'article 862, alinéa 1er, 4°, du Code judiciaire, la règle énoncée à l'article 861 de ce code n'est pas applicable à l'omission ou à l'irrégularité concernant le ministère de l'officier ministériel".

Arrêt

No content