Cour de cassation - Arrêt du 30 octobre 1986 (Belgique)

Date :
30-10-1986
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19861030-6
Role number :
F778F

Summary

En vertu des articles 1er, 14, de la loi du 22 juin 1877 et 603, 3°, du Code judiciaire, la députation permanente du conseil provincial statue en premier ressort sur la réclamation formée par le redevable contre l'imposition à une taxe provinciale directe analogue à la patente, lorsque ce redevable est une société anonyme ou une société en commandite par actions.

Arrêt

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