Cour de cassation - Arrêt du 31 mai 2010 (Belgique)

Publication date :
31-05-2010
Language :
French - Dutch
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100531-3
Role number :
S.09.0067.F

Summary

Est irrecevable le moyen qui suppose l'existence d'un fait que ne constate pas l'arrêt attaqué et que la Cour n'a pas le pouvoir de rechercher (1). (1) Cass., 13 février 2004, RG C.02.0616.F, Pas., 2004, n° 82.

Arrêt

N° S.09.0067.F

OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Trèves, 70,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

1. MACHIELS Pierre, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de O. K., dont le cabinet est établi à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1,

défendeur en cassation,

admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 6 août 2009 (n° G.09.0169.F),

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

2. K. M.,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 avril 2009 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 69, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 22 décembre 2008, et 70 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ;

- pour autant que de besoin, article 488bis-F, § 3, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que l'appel du demandeur est recevable mais non fondé et confirme le jugement [entrepris], qui condamne le demandeur à payer au défendeur le tiers des allocations familiales en faveur de O. K. à partir du 1er juillet 2006. L'arrêt justifie cette décision par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et en particulier par les considérations suivantes : « l'article 70 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales dispose que ‘les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence : 1° de deux tiers à l'institution ou au particulier, sans que cette part dépasse le montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants ; 2° du solde à la personne visée à l'article 69'.

Cet article 69 énonce que : ‘§ 1er. Les allocations familiales (...) sont payées à la mère.

(...) Si la mère n'élève pas effectivement l'enfant, les allocations familiales sont payées à la personne physique (...) qui remplit ce rôle.

(...) § 2. Les allocations familiales sont payées à l'enfant bénéficiaire lui-même :

a) [...]

b) s'il est émancipé ou a atteint l'âge de seize ans et ne réside pas avec la personne visée au paragraphe 1er'.

En l'espèce, la cour [du travail] constate que : ni [la défenderesse] ni [le défendeur] n'élèvent O. K. ; O. K. est majeure et elle est pourvue d'un administrateur provisoire ; [la défenderesse] a marqué devant les premiers juges son accord pour que le tiers des allocations familiales qui lui sont versées soit payé [au défendeur] ; [le défendeur] a introduit la demande originaire qualitate qua.

La cour [du travail] estime que, dans ce cas, le tiers des allocations familiales doit être versé à O. K. et, dès lors, [au défendeur].

Cette solution n'est pas contraire à la lettre de la loi car l'article 70 des lois coordonnées renvoie à l'article 69 dans son intégralité et non au seul paragraphe 1er de cette disposition.

Elle est par ailleurs juste, dans la mesure où lesdites allocations familiales sont destinées à payer l'hébergement de O. K. dans l'institution qui l'accueille et donc à lui bénéficier directement.

L'appel n'est pas fondé ».

Griefs

1. Selon l'article 70, alinéa 1er, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence : 1° de deux tiers à l'institution ou au particulier, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants ; 2° du solde à la personne physique visée à l'article 69.

L'article 69, § 1er, des mêmes lois prévoit que les allocations familiales sont payées à la mère. Dans le cas où la mère n'élève pas effectivement l'enfant, les allocations familiales sont payées à la personne physique ou morale qui remplit ce rôle.

D'après l'article 69, § 2, des lois coordonnées du 19 décembre 1939, les allocations familiales sont payées à l'enfant bénéficiaire lui-même a) s'il est marié ; b) s'il est émancipé ou a atteint l'âge de seize ans et ne réside pas avec la personne visée au paragraphe 1er. Cette dernière condition est établie par des résidences principales séparées, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 9 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ou par d'autres documents officiels produits à cet effet, attestant que l'information portée par le registre ne correspond pas ou plus à la réalité ;

c) s'il est lui-même allocataire pour un ou plusieurs de ses enfants.

Toutefois, l'enfant visé au paragraphe 2 de l'article 69 peut désigner, dans son propre intérêt, une autre personne comme allocataire, à condition que celle-ci soit avec l'enfant dans un lien de parenté ou d'alliance au premier degré. La parenté acquise par adoption est prise en considération. L'enfant visé à ce paragraphe est capable d'ester lui-même en justice comme demandeur ou défendeur dans les litiges relatifs au droit aux allocations familiales.

Les trois dérogations que le deuxième paragraphe de l'article 69 des les coordonnées du 19 décembre 1939 apporte au principe du paiement des allocations familiales à la mère ont pour fondement commun la notion d'indépendance, d'autonomie de l'enfant. Le paiement des allocations familiales à l'enfant lui-même ne peut être effectué [que] s'il existe une réelle autonomie dans le chef de cet enfant.

En outre, la notion de résidence séparée énoncée à l'article 69, § 2, b), des lois coordonnées du 19 décembre 1939 doit être entendue comme résidence librement et délibérément décidée par l'enfant, en l'absence de toute contrainte extérieure, voire de vice de consentement dans son chef.

Les article 69 et 70 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 sont d'ordre public de sorte que toute convention qui a pour objet ou pour effet d'y déroger est sans valeur.

2. Aucune des parties n'a jamais contesté et il appert de l'exposé des faits de l'arrêt qu'O.K. est considérée comme un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution, à savoir l'association sans but lucratif Le Château Vert, de sorte que, en application de l'article 70, alinéa 1er, des lois coordonnées du 19 décembre 1939, les allocations familiales dues en sa faveur sont payées jusqu'à concurrence de deux tiers à cette institution.

Des pièces de la procédure, il ressort que la question posée à la cour du travail se limite à savoir quelle est la personne physique visée à l'article 69 et, dès lors, à qui appartient le solde du tiers des allocations familiales dues en faveur d'O. K.

La cour du travail, après avoir constaté que ni la défenderesse ni le défendeur n'élèvent O. K., qu'O. K. a plus de seize ans et possède une résidence séparée de celle de ses parents, qu'elle est majeure et pourvue d'un administrateur provisoire, que la défenderesse a marqué devant les premiers juges son accord pour que le tiers des allocations familiales qui lui sont versées soit payé au défendeur et que le défendeur a introduit la demande originaire qualitate qua, décide que le tiers des allocations familiales doit être versé à O. K. et, dès lors, au défendeur. L'arrêt considère que cette solution n'est pas contraire à la lettre de la loi car l'article 70 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 renvoie à l'article 69 dans son intégralité et non au seul paragraphe 1er de cette disposition.

L'arrêt décide ainsi que le solde d'un tiers des allocations familiales dues en faveur d'O. K. doit être payé à elle-même en application de l'article 69, § 2, b), des lois coordonnées du 19 décembre 1939.

3.1. L'arrêt constate qu'O. K. est pourvue d'un administrateur provisoire en raison de son état de santé.

De ces considérations, il résulte qu'O. K. n'est pas capable d'ester elle-même en justice comme demandeur ou défendeur dans des litiges relatifs au droit aux allocations familiales : selon l'article 488bis-F, § 3, du Code civil, en l'absence d'indication dans l'ordonnance le désignant, l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu'en défendant. Le fait qu'en l'espèce, le défendeur a introduit la demande originaire en sa qualité d'administrateur provisoire ne porte évidemment pas atteinte à ce qu'O. K. ne pouvait pas le faire elle-même.

En constatant qu'elle est pourvue d'un administrateur provisoire, l'arrêt constate en fait l'absence d'une réelle autonomie dans le chef d'O. K.

En décidant toutefois que le tiers des allocations familiales doit être versé à O. K. et, dès lors, au défendeur, l'arrêt méconnaît la condition d'indépendance de l'enfant requise par les dérogations que le deuxième paragraphe de l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 apporte au principe du paiement des allocations familiales à la mère. L'arrêt viole dès lors les articles 69 et 70 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 et 488bis-F, § 3, du Code civil.

3.2. L'arrêt constate qu'O. K. est placée à l'association sans but lucratif Le Château Vert par ses parents.

Comme le soutenait le demandeur devant la cour du travail, l'article 69, § 2, b), des lois coordonnées du 19 décembre 1939 ne s'applique qu'à l'enfant émancipé ou à l'enfant qui a atteint l'âge de seize ans et qui ne réside pas avec la personne visée au premier paragraphe de cette disposition ; cette dernière condition doit être entendue comme une résidence séparée librement et délibérément décidée par l'enfant. En décidant que le tiers des allocations familiales doit être versé à O. K., dont il constate qu'elle a été placée par ses parents, l'arrêt viole la disposition susdite.

En décidant que le tiers des allocations familiales doit être versé à O. K. et, dès lors, au défendeur , l'arrêt viole les articles 69 et 70 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et 488bis-F, § 3, du Code civil.

La décision de la Cour

Le moyen, qui soutient qu'O. K. ne répond pas à la condition de résidence séparée de l'enfant prévue par l'article 69, § 2, b), des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, suppose l'absence de caractère libre et volontaire de cette résidence.

L'arrêt ne constate pas et il ne ressort d'aucun des faits qu'il constate que cette résidence n'aurait pas un caractère libre et volontaire.

Il n'est pas au pouvoir de la Cour de rechercher ce fait.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, aux termes de cet article 69, § 2, b), les allocations familiales sont payées à l'enfant bénéficiaire lui-même s'il a atteint l'âge de seize ans et a une autre résidence principale que la personne visée à l'article 69, § 1er.

La circonstance que l'enfant bénéficiaire est pourvu d'un administrateur provisoire ne fait pas obstacle à l'application de cet article 69, § 2, b).

Dans la mesure où il soutient le contraire, le moyen, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent quarante-quatre euros cinquante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent onze euros cinquante-deux centimes en débet envers la première partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.