Cour de cassation - Arrêt du 31 mai 2010 (Belgique)

Publication date :
31-05-2010
Language :
French - Dutch
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100531-5
Role number :
C.09.0282.F

Summary

L'indemnité que peut demander le propriétaire à charge de la Région lorsqu'une interdiction de bâtir ou de lotir résultant uniquement du classement d'un bien immobilier met fin à l'utilisation ou l'affectation de ce bien au jour précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté de classement, n'est pas due lorsque le propriétaire a acquis le bien immobilier alors qu'il était déjà classé, et ce, sans qu'il soit distingué suivant le mode de transmission de la propriété du bien considéré.

Arrêt

N° C.09.0282.F

1. G. N.,

2. J. C.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2008 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 1er février 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 230, spécialement § 3, 1°, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) après sa modification par le décret wallon du 1er avril 1999 et, pour autant que de besoin, 371 ancien, spécialement § 3, 1° (ancienne numérotation), de ce code, avant sa modification par le décret du 1er avril 1999 et tel qu'il avait été inséré par le décret du 18 juillet 1991 ;

- articles 10 et 11 de la Constitution ;

- article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que les demandeurs ne peuvent prétendre à l'indemnité visée à l'article 230, § 1er, du CWATUP (anciennement article 371, § 1er), par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, par les motifs que

« L'article 230, § 3, 1°, du CWATUP dispose, à propos des indemnités auxquelles les propriétaires peuvent prétendre lorsqu'une interdiction de bâtir ou de lotir résultant du classement d'un bien immobilier met fin à l'utilisation ou l'affectation de ce bien, qu' ‘aucune indemnité n'est due lorsque le propriétaire a acquis le bien immobilier alors qu'il était déjà classé' ;

Les parcelles litigieuses, dont le lotissement est demandé, ont fait l'objet d'un arrêté de classement du 16 octobre 1975 ;

Les [demandeurs] ont acquis la propriété desdites parcelles à la suite du décès le 31 mars 1999 de Joseph Désiré Jorssen, époux de [la demanderesse] et père [du défendeur] ;

L'article 711 du Code civil dispose que la propriété des biens s'acquiert [...] par succession ;

Au moment où les [demandeurs] ont acquis les parcelles litigieuses, celles-ci avaient déjà fait l'objet de l'arrêté de classement depuis plus de vingt ans ;

Le premier juge, suivant en cela les [demandeurs], a refusé l'application de l'article 230, § 3, 1°, du CWATUP, ajoutant une condition au texte prévu par le législateur, à savoir qu'il faudrait une acquisition volontaire de la propriété d'un bien immeuble, au motif que ‘les termes litigieux ne peuvent concerner la transmission par succession, dès lors qu'ils sont incompatibles avec cette forme de transmission et que le but recherché par le législateur est d'éviter une spéculation malsaine, soit en cas d'acquisition volontaire' ;

Le texte de l'article 230, § 3, 1°, est rédigé simplement et clairement ;

Il en est de même de l'article 711 du Code civil. La succession pour cause de mort est un mode dérivé d'acquérir la propriété [...] ;

Il s'agit en outre d'un mode volontaire d'acquérir des biens [...] ;

Les [demandeurs] ont donc acquis, au sens de cet article, la propriété des parcelles litigieuses alors qu'elles étaient déjà classées ;

Ils ne peuvent en conséquence prétendre à une quelconque indemnité ».

L'arrêt refuse en outre de poser la première question préjudicielle formulée par les demandeurs à propos de la constitutionnalité de l'article 230, § 3, 1°, du CWATUP, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, par les motifs suivants :

« Pour qu'une question préjudicielle puisse être posée, il convient avant tout qu'elle présente une apparence de fondement et, partant, une possibilité de réponse positive de la part de la Cour constitutionnelle ;

Une telle possibilité est exclue en ce qui concerne la première question préjudicielle proposée. La cour [d'appel] ne perçoit pas quelle discrimination naîtrait de l'application de l'article 230, § 3, 1°, du CWATUP, le même sort étant justement réservé à tout acquéreur d'un bien immeuble, que ce soit par mode originaire d'acquisition - par occupation, invention, accession, prescription acquisitive ou usucapion - ou que ce soit par mode dérivé d'acquisition - par convention, testament, succession pour cause de mort, tradition, décision de l'autorité publique, divorce par consentement mutuel. Faire une application différente entre propriétaires serait par contre discriminatoire. Tout acquéreur d'un bien immeuble peut savoir si celui-ci est ou non classé ».

Griefs

Première branche

L'héritier réservataire, en sa qualité d'ayant cause universel, a vocation à recevoir le patrimoine du défunt afin qu'il se confonde avec le sien propre. Il continue la personne de ce dernier.

Dès lors, le continuateur de la personne décédée, devenant titulaire des droits du de cuius, est recevable à agir sur la base de l'article 230 du CWATUP, bien que la succession se soit ouverte postérieurement au classement du bien immobilier dont il hérite, dans la mesure où la créance d'indemnité présente dans le patrimoine de son auteur lui a nécessairement été transmise.

Par conséquent, les mêmes droits doivent être reconnus au propriétaire d'un immeuble classé qu'à ses héritiers, vu le transfert de la créance d'indemnité de son patrimoine au leur.

Cette conclusion ne vaut pas en cas de transmission entre vifs dans la mesure où l'ayant cause à titre particulier ne reçoit qu'un bien ou un droit déterminé, à l'exclusion - en principe - des droits de créance et des obligations personnelles de son auteur relatifs à cet actif déterminé.

L'article 230, § 3, du CWATUP (comme l'article 371, § 3, 1°, ancien), qui dispose qu'aucune indemnité n'est due lorsque le propriétaire a acquis le bien immobilier alors qu'il était déjà classé, ne concerne dès lors que les seules transmissions entre vifs.

Par conséquent, en opposant l'article 230, § 3, 1°, du CWATUP aux demandeurs afin de tenir en échec leur demande d'indemnisation, l'arrêt donne à l'exception qu'il instaure une portée qu'elle n'a pas et, viole, partant, cette disposition (et, pour autant que de besoin, l'article 371, § 3, 1°, ancien, du CWATUP visé au moyen qui portait la même règle) ainsi que l'article 230, § 1er, du CWATUP (et, pour autant que de besoin, l'article 371, § 1er, ancien) ouvrant le droit à l'indemnité.

Seconde branche

Si l'article 230, § 3, 1°, du CWATUP (comme l'article 371, § 3, 1°, ancien, visé au moyen) doit être interprété comme s'appliquant tant aux transmissions entre vifs qu'à celles pour cause de mort, il viole les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il traite de manière identique, sans justification objective et raisonnable, des personnes se trouvant dans des situations différentes, à savoir, d'une part, celles qui, comme en l'espèce, sont les héritiers légaux du propriétaire d'un bien classé et succèdent au droit du défunt à l'indemnité qu'ils trouvent dans son patrimoine, ce droit n'eût-il pas encore été mis en oeuvre, et, d'autre part, les acquéreurs par transmission entre vifs qui ne continuent pas la personne de leur auteur.

En vertu de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, il y a lieu, dans cette hypothèse, de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : l'article 230, § 3, 1°, du CWATUP (comme l'article 371, § 3, 1°, ancien), interprété comme s'appliquant sans distinction aux transmissions à cause de mort et aux transmissions entre vifs, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de manière identique l'acquéreur par voie de succession, ayant cause à titre universel, et l'acquéreur entre vifs, ayant cause à titre particulier, alors que le premier, à l'inverse du second, continue la personne de son auteur et a vocation à recevoir la créance d'indemnité existant dans le patrimoine de ce dernier ?

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Aux termes de l'article 230, § 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, qui sont identiques à ceux de l'ancien article 371, § 1er, de ce code, les propriétaires peuvent demander une indemnité à charge de la Région lorsqu'une interdiction de bâtir ou de lotir résultant uniquement du classement d'un bien immobilier met fin à l'utilisation ou l'affectation de ce bien au jour précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté de classement.

En leur paragraphe 3, 1°, ces articles disposent qu'aucune indemnité n'est due lorsque le propriétaire a acquis le bien immobilier alors qu'il était déjà classé.

Cette disposition ne prévoit aucune distinction suivant le mode de transmission de la propriété du bien considéré.

L'article 711 du Code civil porte que la propriété des biens s'acquiert par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations.

La circonstance qu'un patrimoine soit recueilli par un ayant cause à titre universel n'a pas pour effet que la succession ne constitue pas pour celui-ci un mode d'acquérir la propriété des biens que comporte ce patrimoine.

L'exception prévue aux articles 230, § 3, 1°, et 371, § 3, 1°, ancien, précités, s'applique, dès lors, en cas de transmission à cause de mort à titre universel d'un bien immobilier.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

Le moyen, qui, en cette branche, ne critique pas l'arrêt, est irrecevable.

Et le moyen, en cette branche, étant irrecevable pour un motif propre à la procédure en cassation, la question préjudicielle proposée par les demandeurs ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante et un euros vingt-huit centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent onze euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.