Cour de cassation - Arrêt du 31 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
31-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891031-4
Role number :
4933

Summary

L'article 10.2, alinéa 1er, du code de la route interdit à l'usager non d'exercer un freinage mais d'exercer un freinage "soudain" non exigé par des raisons de sécurité; cette disposition n'interdit pas d'exercer un freinage léger.

Arrêt

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