Cour de cassation - Arrêt du 31 octobre 2000 (Belgique)

Publication date :
31-10-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20001031-6
Role number :
P001464F

Summary

Est manifestement irrecevable la requête en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime qui n'indique ni les affaires en cause du requérant dont seraient saisies les juridictions dont il sollicite le dessaisissement, ni les motifs pour lesquels ces affaires devraient être renvoyées à d'autres juridictions (1).

Arrêt

N° P.00.1464.F
M. L., demandeur en renvoi pour cause de suspicion légitime.
LA COUR,
Ouï Monsieur le conseiller Fischer en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Duinslaeger, avocat général;
Vu la requête en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, déposée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur la demande invitant la Cour à "surseoir à statuer" :
Attendu qu'en vertu de l'article 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la chambre de la Cour qui connaît des pourvois en matière criminelle, correctionnelle ou de police, statue immédiatement et définitivement sur le vu de la requête et des éventuelles pièces justificatives, lorsque la requête est manifestement irrecevable;
Qu'eu égard à la décision à prononcer ci-après sur la requête en renvoi d'un tribunal à un autre, la demande ne peut être accueillie;
Sur la demande en renvoi :
Attendu qu'à défaut d'indiquer tant les affaires en cause du demandeur dont seraient saisies les juridictions dont il sollicite le dessaisissement, que les motifs pour lesquels ces affaires devraient être renvoyées à d'autres juridictions, la demande est manifestement irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 542, alinéa 2, et 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,
Rejette la requête;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro franc.
Ainsi prononcé, en audience publique du trente et un octobre deux mille, par la Cour de cassation, deuxième chambre, séant à Bruxelles.