Cour de cassation - Arrêt du 4 décembre 2012 (Belgique)

Publication date :
04-12-2012
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20121204-11
Role number :
P.12.1224.N

Summary

L’article 90sexies du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que les enregistrements qu’il prévoit soient traduits par un traducteur juré ou par un membre des services judiciaires.

Arrêt

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