Cour de cassation - Arrêt du 4 janvier 1984 (Belgique)

Publication date :
04-01-1984
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19840104-7
Role number :
2899

Summary

L'article 16 de l'arrêté royal du 20 août 1981 réglementant l'établissement et le fonctionnement des stations de radiodiffusion sonore locale, aux termes duquel les émissions d'une station de radiodiffusion locale ne peuvent avoir un caractère commercial, a été pris légalement en exécution des articles 3, paragraphes 1er et 2, et 10 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications.

Arrêt

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