Cour de cassation - Arrêt du 4 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
04-06-2010
Language :
French Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100604-2
Role number :
F.09.0132.F

Summary

Le contribuable qui conteste une imposition et qui fait valoir en cours d'instance d'autres moyens à l'appui de sa contestation fonde l'extension de sa demande sur un acte invoqué lors de l'introduction de l'instance (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt

N° F.09.0132.F

SIRIUS BELGIUM REASSURANCES, société anonyme en liquidation dont le siège social est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 62,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2007 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens, dont le deuxième est libellé dans les termes suivants :

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

Articles 807 et 1042 du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que le litige porte sur les suppléments d'impôt des sociétés des exercices 1996 et 1997 enrôlés à charge de la demanderesse ; que, pour l'exercice 1996, l'administration a réintégré dans la base imposable de la demanderesse des écarts de conversion sur réserves techniques comptabilisés en compte de régularisation au cours d'exercices antérieurs à titre de surestimation de passif en vertu de l'article 361 du Code des impôts sur les revenus ; que, pour le même exercice 1996, l'administration a réintégré dans la base imposable de la demanderesse certains revenus que cette dernière avait déduits à titre de revenus définitivement taxés,

et après avoir décidé, par confirmation du jugement entrepris, que les écarts de conversion constituent des provisions, auxquelles l'exonération prévue à l'article 48 du Code des impôts sur les revenus n'est pas applicable ; que la demanderesse ne prouve pas que l'administration aurait appliqué à tort l'article 361 du Code des impôts sur les revenus pour réintégrer ces provisions dans la base imposable de l'exercice 1996 ; qu'en revanche, la demanderesse remplissait les conditions pour déduire lors de l'exercice 1996 certains revenus à titre de revenus définitivement taxés,

l'arrêt décide que l'appel n'est pas recevable dans la mesure où il porte sur le dégrèvement du supplément pour l'exercice 1997 en raison du double emploi que la taxation pour l'exercice 1996 fait apparaître et de la déduction de certains revenus à titre de revenus définitivement taxés.

L'arrêt fonde cette décision sur les motifs suivants :

« La requête introductive d'instance ne concernait sur ce point (les écarts de conversion) que l'exercice 1996 ... Le grief visé dans la requête introductive d'instance (la déduction de certains revenus à titre de revenus définitivement taxés) ne portait que sur l'exercice 1996 ... (la demanderesse) ne peut étendre en appel sa demande à l'exercice 1997, sans violer l'article 807 du Code judiciaire ... En l'espèce (la demanderesse) n'invoque pas des moyens nouveaux à l'appui de la contestation qu'elle aurait soulevée ... mais tente de soumettre à la cour [d'appel] non une modification de sa demande originelle mais un nouveau litige qui n'avait pas été déféré au premier juge et qu'elle n'avait pas argumenté dans son acte introductif d'instance ».

Griefs

Selon l'article 807 du Code judiciaire, applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.

Les termes « fait ou acte» visent la cause de la demande, c'est-à-dire, en matière d'impôt sur les revenus, la cotisation contestée, et non les moyens de fait ou de droit invoqués à l'appui de la contestation.

Dès lors, l'arrêt, qui ne dénie pas que la requête introductive tendait à obtenir le dégrèvement du supplément pour l'exercice 1997, ne pouvait légalement décider que l'appel était irrecevable dans la mesure où il porte sur le dégrèvement du supplément de l'exercice 1997 en raison du double emploi que la taxation des écarts de conversion pour l'exercice 1996 faisait apparaître et en raison de la déduction de certains revenus à titre de revenus définitivement taxés (violation des articles 807 et 1042 du Code judiciaire).

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée par le défendeur au pourvoi et déduite du caractère non définitif de la décision attaquée :

Les moyens critiquent la décision de l'arrêt de dire irrecevable pour partie l'appel de la demanderesse.

Cette décision est définitive.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le deuxième moyen :

En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, une demande en justice peut être étendue ou modifiée par voie de conclusions lorsque les faits sur lesquels celles-ci se fondent sont les mêmes que ceux mentionnés dans la citation même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande ou si leur qualification juridique est différente.

Le contribuable, qui conteste une cotisation dans sa requête introductive d'instance et qui fait valoir, en cours d'instance, d'autres moyens à l'appui de sa contestation, fonde l'extension de sa demande sur un acte invoqué lors de l'introduction de l'instance.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans sa requête introductive d'instance, la demanderesse contestait la cotisation à l'impôt des sociétés de l'exercice 1997. Elle demandait pour cet exercice le dégrèvement de la taxation d'une plus-value constatée sur des parts d'une société d'investissement à capital variable et de la taxation à la cotisation spéciale de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 d'un avantage dont aurait bénéficié l'un de ses employés.

La demanderesse a introduit, par voie de conclusions d'appel, pour la même cotisation à l'impôt des sociétés de l'exercice 1997, une demande de dégrèvement partiel en raison du double emploi que la taxation des écarts de conversion pour l'exercice précédent faisait apparaître et en raison de la déduction de certains revenus à titre de revenus définitivement taxés.

L'arrêt, qui déclare une telle extension de la demande irrecevable, viole dès lors l'article 807 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable l'appel de la demanderesse portant sur le dégrèvement du supplément d'impôt de l'exercice 1997 en raison du double emploi que la taxation des écarts de conversion pour l'exercice 1996 faisait apparaître et en raison de la déduction de certains revenus à titre de revenus définitivement taxés ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.