Cour de cassation - Arrêt du 4 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
04-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100304-3
Role number :
C.08.0324.N

Summary

L'abus de droit qui porte atteinte aux droits de la défense et au droit de conclure peut résulter de l'exercice de ces droits sans intérêt raisonnable et suffisant et d'une manière qui excéderait manifestement les limites de l'exercice normal de ses droits par une personne prudente et diligente (1). (1) Voir Cass., 6 janvier 2006, RG C.04.0358.F, Pas., 2006, n° 18.

Arrêt

N° C.08.0324.N

ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGIE DES BATIMENTS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

3. L'abus de droit qui porte atteinte aux droits de la défense et au droit de conclure peut résulter de l'exercice de ces droits sans intérêt raisonnable et suffisant et d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ceux-ci par une personne prudente et diligente.

4. Les juges d'appel ont décidé :

- que l'écrit déposé par la demanderesse le 31 mai 2007 ne répond pas à la notion de ‘conclusions' au sens de l'article 741 du Code judiciaire ;

- qu'il contient uniquement une énumération de textes qui ne concernent pas tous la cause ;

- que des parties de conclusions déposées dans d'autres causes sont tout simplement recopiées alors qu'elles sont sans pertinence en l'espèce ;

- que la doctrine et la jurisprudence citées en font intégralement partie ce qui suppose un examen plus approfondi de ces sources de droit, alors qu'en réalité ces éléments sont incontrôlables ;

- que le dépôt d'un tel écrit constitue une violation des droits de la défense, n'est pas sérieux et porte atteinte à tous les principes de bonne foi dans la procédure ;

- que l'annexe à ces conclusions est tout aussi incohérente que les conclusions elles-mêmes ;

- que ce qui a été exposé oralement lors des plaidoiries diverge totalement de la défense écrite.

5. En écartant pour ces motifs les conclusions d'appel de la demanderesse du 31 mai 2007 des débats, les juges d'appel ont fait savoir que la demanderesse exerce ses droits de la défense et son droit de conclure sans intérêt raisonnable et suffisant et d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ses droits par une personne prudente et diligente.

6. Ils ont ainsi légalement justifié leur décision et n'ont, dès lors, pas violé les dispositions et principes du droit invoqués par le moyen en cette branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

7. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que les juges d'appel ont considéré que les conclusions d'appel de la demanderesse du 31 mai 2007 ne contiennent aucun moyen, il manque en fait, dès lors que l'arrêt ne contient pas une telle décision.

8. Lorsque le juge constate qu'une partie exerce son droit de prendre des conclusions sans intérêt raisonnable et suffisant d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ses droits par une personne prudente et diligente, la circonstance que ces conclusions contiennent des moyens ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient écartées des débats.

9. Dans la mesure où, en cette branche, le moyen suppose que les juges d'appel ne pouvaient écarter des débats les conclusions d'appel de la demanderesse du 31 mai 2007 du chef d'abus de droit sans constater que ces conclusions ne contenaient aucun moyen, il ne peut être accueilli.

10. Le juge qui écarte des conclusions des débats pour abus de droit n'est pas tenu de répondre aux moyens qu'elles contiennent.

11. Dans la mesure où il est fondé sur une conception juridique différente, le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les intérêts moratoires réclamés par la demanderesse du chef de paiement tardif, qu'il définit la mission de l'expert en ce qui concerne les intérêts ainsi réclamés et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des dépens ;

Réserve les dépens pour le surplus pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,