Cour de cassation - Arrêt du 4 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
04-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100304-4
Role number :
C.09.0173.N

Summary

La constatation de l'existence et des éléments du dommage en raison de l'inexécution d'une obligation ou du retard dans l'exécution du chef duquel le débiteur, s'il y a lieu, peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, doit avoir lieu au moment de l'inexécution de l'obligation, alors que ce montant doit être évalué par rapport au moment qui se rapproche le plus possible de la réparation effective, c'est-à-dire en pratique par rapport au moment de la décision (1) (2). (1) Voir en ce qui concerne le dommage résultant d'un acte illicite, Cass., 22 novembre 2005, RG P.05.0963.N, Pas., 2005, n° 616; Cass., 15 février 2007, RG C.05.0274.N, Pas., 2007, n° 96. (2) Le M.P. a conclu à la cassation en considérant que, bien que le juge doit évaluer le dommage au moment de la décision, il ne peut tenir compte lors de cette évaluation des événements ultérieurs qui sont étrangers à la faute ou au dommage même et qui auraient amélioré ou aggravé la situation de la personne lésée. Bien que le juge doit évaluer le dommage au moment de sa décision, l'étendue de ce dommage doit être déterminée au moment de la faute. Le M.P. a estimé qu'en l'espèce, afin d'évaluer l'existence et l'étendue du dommage causé par la faute contractuelle des défendeurs, les juges d'appel s'étaient placés à la date de leur décision en considérant que pour que la perte de valeur invoquée des actions en raison de l'atteinte portée au goodwill soit susceptible d'être indemnisée, il fallait démontrer qu'à la date de leur décision ces actions ont subi une diminution de valeur permanente.

Arrêt

N° C.09.0173.N

1. VANGO, société anonyme,

2. G. C.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. M.,

2. G. C.,

3. CLIFFTON, société anonyme,

4. V. D. C. F.,

5. V. D. C. N.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, critique l'appréciation en fait des juges d'appel suivant laquelle le dommage, à savoir la diminution de valeur des actions en raison de la perte de profit résultant du non-respect de la clause de non-concurrence, n'est pas établi.

Le moyen qui, en cette branche, critique cette décision, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

2. En vertu de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

L'existence du dommage et de ses éléments s'apprécie par rapport au moment de l'inexécution de l'obligation tandis que l'évaluation de ce dommage se fait à un moment qui se rapproche le plus possible de sa réparation effective, c'est-à-dire pratiquement le moment de la prononciation de la décision.

Dans cette mesure, le moyen qui, en cette branche, repose sur une conception juridique erronée, manque en droit.

3. Le moyen, en cette branche, soutient qu'en raison des allégations des parties, les juges d'appel devaient se limiter à la diminution de valeur au cours des années 1995, 1996 et 1997.

4. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, en cette branche, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que dans leurs conclusions déposées devant les juges d'appel, les demandeurs ont fait état d'une atteinte permanente à la valeur de leurs actions résultant du non-respect de la clause de non-concurrence.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

5. Le moyen, en cette branche, est fondé sur des éléments qui n'ont pas été constatés par les juges d'appel.

Le moyen qui, en cette branche, obligerait la Cour à examiner des faits, est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,