Cour de cassation - Arrêt du 4 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
04-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100304-5
Role number :
C.09.0202.N

Summary

L'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre notamment le droit pour le prévenu ou la personne poursuivie de ne pas devoir collaborer à la preuve des faits mis à sa charge et de ne pas devoir participer à sa condamnation; ces règles sont, en principe, applicables en matière disciplinaire, même si l'application concrète de ces droits peut dépendre de la nature spécifique des procédures disciplinaires, de sorte qu'un défaut de collaboration et de divulgation d'information peut, le cas échéant, faire l'objet d'une sanction (1). (1) Voir Cass., 1er octobre 2009, RG D.07.0024.N, Pas., 2009, n° ...

Arrêt

N° C.09.0202.N

B. T.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 11 mars 2009 par la conseil d'appel de l'Ordre des architectes, d'expression néerlandaise.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente cinq moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen, qui invoque que l'instruction a été menée en violation des dispositions impératives de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle était partiale et ne pouvait en conséquence servir de base légale à l'application d'une sanction disciplinaire, mais qui ne précise pas pour quel motif l'instruction doit être considérée comme étant partiale, est imprécis.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

2. L'article 149 de la Constitution est étranger au grief invoqué.

Dans la mesure où le grief invoque la violation de cet article il est, dès lors, irrecevable.

Sur le deuxième moyen :

3. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre notamment le droit pour le prévenu ou la personne poursuivie de ne pas devoir collaborer à la preuve des faits mis à sa charge et de ne pas devoir participer à sa condamnation. Ce droit est, en principe, applicable en matière disciplinaire, toutefois son application concrète dépend de la nature spécifique des procédures disciplinaires

4. Dans la mesure où il part du principe qu'en application de ce droit un défaut de collaboration ou de divulgation d'information ne peut en aucun cas faire l'objet d'une sanction disciplinaire, le moyen, en cette branche, manque en droit.

5. Le principe général du droit relatif à la présomption d'innocence, l'article 870 du Code judiciaire et l'article 149 de la Constitution sont étrangers au grief invoqué.

Dans la mesure où le moyen en invoque la violation, il est, dès lors, irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

6. Le moyen, en cette branche, soutient que la divulgation de listes de clients comportant le nom de maîtres de l'ouvrage implique une violation de leur droit au respect de la vie privée.

7. Le demandeur qui, dans le cadre d'un moyen indique globalement les dispositions dont il invoque la violation mais qui omet d'indiquer pour le grief distinct développé en une branche du moyen laquelle de ces dispositions citées comme étant violée est applicable à ce grief, ne répond pas à la prescription de l'article 1080 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque que l'article 149 de la Constitution est violé dès lors que la décision attaquée « ne répond en aucune façon à l'argument soulevé dans les conclusions » mais omet de préciser quel moyen de défense ou quelles conclusions sont laissés sans réponse par la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et est, dès lors, irrecevable.

9. L'article 1138, 3°, du Code judiciaire est étranger au grief invoqué.

Dans la mesure où, en cette branche, le moyen invoque la violation de l'article précité il est, dès lors, irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

10. Le moyen, qui invoque qu'il existe une discrimination manifeste entre les procédures disciplinaires prévues pour les architectes, d'une part, et pour les avocats, d'autre part, et qui invoque la violation des articles 10, 11 et 149 de la Constitution, critique la décision que le principe d'égalité n'est pas violé en l'espèce et qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

11. Le moyen ne permet pas de déterminer s'il reproche au conseil d'appel de n'avoir pas posé de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ou d'avoir décidé qu'il n'y a pas eu de violation du principe d'égalité.

Le moyen est, dès lors, imprécis et, partant, irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

12. Le moyen ne dit pas comment et en quoi l'article 149 de la Constitution a été violé et, dans cette mesure, il est irrecevable.

13. Le moyen invoque aussi que la sanction « est disproportionnée eu égard au passé judiciaire vierge du demandeur qui justifie de longs états de service en tant qu'architecte ».

Le moyen, qui invoque essentiellement que la sanction disciplinaire est trop sévère eu égard au passé disciplinaire du demandeur critique une appréciation des faits pour laquelle la Cour est sans compétence et est, dès lors, irrecevable.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,