Cour de cassation - Arrêt du 5 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
05-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
11 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100305-1
Role number :
C.08.0234.F

Summary

Sous réserve d'une dérogation contractuelle prévue au profit du preneur d'assurance ou de l'assuré, l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recours prévu aux articles 24 et 25 du contrat-type; dans la mesure où elles n'y ont pas dérogé contractuellement, les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire sont en effet présumées avoir accepté l'application à leur contrat des dispositions du contrat type, et notamment celles qui sont relatives au recours de l'assureur (1). (1) Cass., 9 mars 2007, RG C.06.0003.N, Pas., 2007, n°131; Cass., 18 janvier 2010, RG C.09.250.N, Pas., 2010, n° ...

Arrêt

N° C.08.0234.F

A. A.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

SERVIS, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 mars 2008 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1315, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 88 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 16, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dans sa version antérieure à la loi du 22 août 2002, entrée en vigueur le 19 janvier 2003 ;

- article 1er de l'arrêté royal relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué :

« Dit l'appel non fondé et dit la demande nouvelle fondée ;

Condamne [le demandeur] à payer à la [défenderesse] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts du chef d'appel téméraire ou vexatoire ;

Ordonne la réouverture des débats pour qu'il puisse s'expliquer sur l'opportunité de prononcer une amende du chef de la même faute (article 1072bis ancien du Code judiciaire) ;

Arrête les dates ultimes pour le dépôt et l'envoi des conclusions au :

- 30 avril 2008 pour [le demandeur] ;

- 30 mai suivant pour la [défenderesse], pour autant qu'elle estime utile de faire valoir des observations ;

Fixe la cause à l'audience du 13 juin 2008, pro forma, où elle sera prise en délibéré sans débats, sauf aux parties à comparaître pour le dépôt de pièces ;

Condamne [le demandeur] aux dépens d'appel, liquidés à 400 euros au bénéfice de la [défenderesse] »,

et fonde ces décisions sur les motifs que :

« [Le demandeur] ne conteste plus qu'il avait payé avec retard sa prime d'assurance, c'est-à-dire après qu'était survenu l'accident ; il admet aussi qu'il existe, dans les conditions générales, un article qui permet à l'assureur d'agir en répétition de la somme payée à la victime d'un sinistre, lorsque le contrat était suspendu ; toutefois, il affirme qu'il n'avait pas accepté lesdites conditions et qu'en tout cas, la preuve de son adhésion n'est pas rapportée ;

Cette argumentation ne saurait être suivie ; en effet, les dispositions qui, en l'espèce, permettent à la [défenderesse] d'exercer un recours en cas de suspension de la couverture correspondent à celles qui sont prévues par le contrat-type ; celui-ci est obligatoire en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 ; par conséquent, tout automobiliste qui souscrit une police couvrant sa responsabilité pour la conduite d'une voiture est soumis à ce régime auquel il n'est possible de déroger qu'en faveur du preneur d'assurance (article 1er, alinéa 2), ce qui n'est pas le cas ici ;

Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal de police condamna [le demandeur] à rembourser les sommes décaissées par [la défenderesse] à la victime de l'accident ».

Griefs

En déclarant l'appel du demandeur non fondé, le jugement attaqué confirme la décision par laquelle le premier juge avait fait droit à l'action récursoire exercée contre le demandeur en raison du retard avec lequel il avait payé sa prime d'assurance.

Le demandeur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel déposées le 30 mai 2007, que :

« La [défenderesse] au principal précise exercer son action récursoire sur [la] base des articles 24 et 25, point 1A, des conditions générales lui octroyant un droit de recours contre le preneur d'assurance pour toutes sommes payées par celle-ci au tiers lésé.

Il apparaîtrait que le [demandeur] a payé avec retard les primes d'assurance relatives à la période durant laquelle s'est produit l'accident de la circulation litigieux.

L'exemplaire des conditions générales produit par la [défenderesse] contient effectivement un article 25.1 prévoyant qu'en cas de suspension de la garantie du contrat résultant du non-paiement de la prime, la compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance.

La compagnie d'assurance qui invoque ses conditions générales pour exercer son action récursoire doit produire la preuve de l'acceptation de ces conditions générales par le preneur d'assurance.

Le droit de la compagnie d'assurance d'exercer une action récursoire est en effet un droit contractuel.

L'assureur doit donc prouver qu'il s'est réservé un droit de recours dans la convention d'assurance et que le preneur d'assurance a accepté cette possibilité d'action récursoire (Van Schoubroeck C., Jocqué G., Van Der Spikken A. et Cousy H., Overzicht van rechtspraak - verzekering motorrijtuigen 1980-1997, T.P.R., 1998, p. 188 ; Pol. Anvers, 13 novembre 1997, R.W., 1998-1999, 1426 et note).

Plus récemment, le tribunal de police d'Anvers a rendu le jugement suivant : ‘L'assureur R.C. auto qui se réfère aux dispositions du contrat d'assurance conclu entre lui et le preneur d'assurance afin de justifier son droit de recours doit démontrer que le contrat prévoit un droit de recours contractuel qui répond aux dispositions du contrat-type et que l'on n'y a pas dérogé au profit du preneur d'assurance, de l'assuré ou de tout tiers qui est impliqué dans l'exécution du contrat. La connaissance et l'acceptation des conditions générales ne peuvent pas se déduire du payement de la prime' (Pol. Anvers, 26 avril 2006, Circulation, Responsabilité, Assurance, 2007/2, p. 106).

En l'espèce, la [défenderesse] reste en défaut de produire un exemplaire de sa police d'assurance signé par le [demandeur].

En vertu de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 (dit contrat-type), de l'article 88 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre et de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989, ‘l'assureur peut se réserver le droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance'.

En l'espèce, le tribunal doit constater que la [défenderesse] ne dispose pas d'une action récursoire à l'égard du [demandeur].

Cette action récursoire doit dès lors être déclarée non fondée ».

Le demandeur soutenait ainsi qu'il incombait à [la défenderesse] de prouver, par la production d'une police signée par le demandeur, que celui-ci avait consenti à une convention d'assurance réservant à ladite défenderesse l'action récursoire prévue à l'article 25, 1°, du contrat-type annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 visé au moyen.

Le jugement attaqué rejette cette défense au motif que « les dispositions qui, en l'espèce, permettent à [la défenderesse] d'exercer un recours en cas de suspension de la couverture correspondent à celles qui sont prévues par le contrat-type ; celui-ci est obligatoire en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 ; par conséquent, tout automobiliste qui souscrit une police couvrant sa responsabilité pour la conduite d'une voiture est soumis à ce régime, auquel il n'est possible de déroger qu'en faveur du preneur d'assurance (article 1er, alinéa 2), ce qui n'est pas le cas ici ».

Ce faisant, le jugement attaqué, soit considère que la convention d'assurance souscrite par le demandeur devait obligatoirement comporter la disposition prévue à l'article 25, 1°, du contrat-type susdit, soit considère que la convention d'assurance invoquée par la défenderesse comportait, en l'espèce, ladite disposition.

Le jugement attaqué est illégal dans l'une comme dans l'autre de ces interprétations.

En effet, l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 visé au moyen dispose que :

« L'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait été autorisé à refuser ou à réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance ».

L'article 16 de la loi du 21 novembre 1989 comportait une disposition identique dans son alinéa 2, tel qu'il était en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2002.

Il en résulte que, si un contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs peut, à l'instar de l'article 25, 1°, du contrat-type susdit, prévoir un droit de recours de l'assureur en cas de suspension du contrat résultant du non-paiement de la prime, il ne doit pas nécessairement comporter une telle stipulation.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992, visé au moyen, le confirme en disposant que le contrat d'assurance peut accorder des dérogations au contrat-type en faveur du preneur d'assurance, de l'assuré ou de tout tiers concerné par l'application de ce contrat.

Il suit de là que, dans la mesure où le jugement attaqué est interprété comme ayant considéré que le contrat d'assurance conclu entre les parties devait obligatoirement prévoir le droit de recours invoqué par la défenderesse, il viole les articles 88 de la loi du 25 juin 1992, 16, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 et 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 tels qu'ils sont visés au moyen, dès lors qu'il résulte seulement de ces dispositions que le contrat d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs peut prévoir un tel recours.

Par ailleurs, dans la mesure où le motif du jugement attaqué selon lequel « il n'est possible de déroger qu'en faveur du preneur d'assurance (...) ce qui n'est pas le cas ici », serait interprété comme décidant que le contrat d'assurance avenu entre parties comporte la clause de réserve de recours alléguée par la défenderesse, le jugement attaqué renverse illégalement la charge de la preuve et viole, partant, les articles 1315, spécialement alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire.

C'est en effet sur l'assureur que pèse la charge de la preuve de ce que le contrat d'assurance prévoit le droit de recours permis par les articles 88 et 16, alinéa 2, visés au moyen et le juge ne peut fonder sa décision sur l'allégation d'une partie lorsque, comme en l'espèce, cette allégation est contestée par l'autre partie.

Au surplus, aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juin 1992 visé au moyen, « quelle que soit la valeur des engagements, le contrat d'assurance ainsi que ses modifications se prouvent par écrit entre les parties ».

Le demandeur se prévalait de cette règle en soulignant, dans ses conclusions d'appel du 30 mai 2007, « qu'en l'espèce, la [défenderesse] reste en défaut de produire un exemplaire de sa police d'assurance signé par le [demandeur] ».

En confirmant la décision déclarant fondée l'action récursoire de la défenderesse, sans que celle-ci ait produit la preuve écrite du contrat d'assurance et de la clause de réserve de recours dont elle se prévalait, le jugement attaqué viole l'article 10 de la loi du 25 juin 1992 visé au moyen et dispense illégalement la défenderesse de la preuve dont la charge lui incombait (violation des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire).

A tout le moins, dans la mesure où le jugement attaqué ne constate pas la production par la défenderesse d'une preuve écrite du contrat d'assurance dont elle se prévaut et du droit de recours qu'elle allègue, il ne permet pas à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié et, par suite, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Enfin, dans la mesure où le motif du jugement attaqué selon lequel le demandeur « admet aussi qu'il existe, dans les conditions générales, un article qui permet à l'assureur d'agir en répétition de la somme payée à la victime d'un sinistre, lorsque le contrat était suspendu » serait interprété comme considérant que le demandeur aurait reconnu, dans ses conclusions, que le contrat d'assurance contenait en l'espèce la clause de réserve de recours invoquée par la défenderesse, le jugement attaqué violerait la foi due à ces conclusions.

En effet, ces conclusions, telles qu'elles sont reproduites au moyen, relèvent uniquement que c'est l'exemplaire des conditions générales produit par la défenderesse qui contient une clause de droit de recours, lesdites conclusions soutenant par ailleurs que la défenderesse reste en défaut de prouver, par la production d'une police signée par le demandeur, que celui-ci a accepté les conditions générales invoquées par la défenderesse. Considérer dès lors que le demandeur admet l'existence, dans les conditions qui lui sont applicables, d'un droit de recours, revient à lire, dans ses conclusions, une reconnaissance qui ne s'y trouve pas, à refuser d'y lire une contestation qui y figure, à donner ainsi à ces conclusions une portée inconciliable avec leurs termes et à violer, partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

En outre, en ajoutant à la convention d'assurance une clause de réserve de recours qu'elle ne contient pas, le juge méconnaît la force obligatoire de cette convention (violation de l'article 1134 du Code civil).

La cassation du jugement attaqué, en ce qu'il dit l'appel non fondé, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des décisions du jugement attaqué qui en sont la suite, à savoir celles condamnant le demandeur à des dommages-intérêts du chef d'appel téméraire ou vexatoire et ordonnant la réouverture des débats en vue de la prononciation éventuelle d'une amende pour appel abusif et condamnant le demandeur aux dépens.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil ;

- articles 807, 1042, 1057 et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- principe général du droit prohibant l'abus de droit ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué « dit la demande nouvelle fondée ; condamne [le demandeur] à payer à [la défenderesse] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts du chef d'appel téméraire ou vexatoire » et fonde sa décision sur ce « qu'il faut également suivre [la défenderesse] dans sa réclamation de dommages et intérêts ; qu'en effet, l'appel fut interjeté avec une légèreté inadmissible, sans aucun développement d'arguments, ni de fait ni de droit ; que le droit à un double degré de juridiction existe certes dans presque toutes les matières, et en tout cas en l'espèce, mais qu'il ne peut être exercé n'importe comment ; que les 500 euros réclamés seront accordés ».

Griefs

Le jugement attaqué considère que l'appel fut interjeté avec une légèreté inadmissible, sans aucun développement d'arguments, ni de fait ni de droit.

Le jugement attaqué se réfère ainsi à une insuffisance de la motivation de la requête d'appel, qu'il déclare cependant recevable.

Le caractère fautif ou abusif d'un appel déclaré « téméraire ou vexatoire » ne peut cependant être reconnu que lorsque l'appelant exerce son droit de recours d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

L'appréciation de ces limites ne peut se faire au seul regard de la motivation de la requête d'appel, dès lors que celle-ci est déclarée recevable.

L'obligation pour l'appelant d'indiquer ses griefs dans l'acte d'appel ne l'empêche en effet pas d'invoquer d'autres griefs en conclusions (articles 807, 1042, 1057 et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire).

Il s'ensuit qu'en omettant, pour apprécier le caractère téméraire ou vexatoire de l'appel du demandeur, d'avoir égard aux moyens développés par lui dans ses conclusions des 30 mars 2007 et 30 mai 2007, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision de condamner le demandeur à des dommages-intérêts du chef d'appel téméraire ou vexatoire (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et méconnaissance du principe général du droit visé au moyen) et ne motive pas régulièrement ladite décision (violation de l'article 149 de la Constitution).

Dans la mesure où le jugement attaqué devrait être interprété comme ayant considéré que le demandeur n'a développé aucun argument ni de fait ni de droit dans ses conclusions du 30 mai 2007, il décide que les conclusions ne contiennent pas une argumentation qui y figure, déduite de ce que la défenderesse a la charge de la preuve de ce qu'elle s'est réservé un droit de recours dans la convention d'assurance et de ce que [la défenderesse] reste en défaut de produire un exemplaire de sa police d'assurance signé par [le demandeur], donne ainsi auxdites conclusions une portée inconciliable avec leurs termes et viole, partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- article 2 du Code civil ;

- articles 3, 1072bis ancien et 780bis du Code judiciaire ;

- articles 22 et 28 de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire ;

- articles 6 et 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué ordonne la réouverture des débats pour que le demandeur puisse s'expliquer sur l'opportunité de prononcer une amende à sa charge en raison du caractère téméraire ou vexatoire de son appel et fonde cette décision sur ce « que, d'autre part, il faut aussi s'interroger sur l'opportunité de prononcer une amende pour avoir abusé du service public de la justice ; que c'est l'article 1072bis ancien du Code judiciaire qui sera appliqué ; qu'en effet, l'article 780bis nouveau n'est entré en vigueur que le 22 juin 2007, soit après que [le demandeur] avait déposé ses conclusions ; que même si la loi nouvelle doit s'appliquer immédiatement (article 3 du Code), ce ne peut être que dans le respect des droits de la défense ».

Griefs

Par les motifs reproduits au moyen, le jugement attaqué décide, de manière définitive, qu'une amende pourrait être prononcée à charge du demandeur pour avoir abusé du service public de la justice en interjetant un appel téméraire ou vexatoire.

Cette décision constitue un excès de pouvoir dès lors qu'aucune disposition légale n'habilite le juge à prononcer une telle amende en l'espèce.

La requête d'appel date en effet du 28 décembre 2005.

L'article 780bis nouveau, inséré dans le Code judiciaire par l'article 22 de la loi du 26 avril 2007 visé au moyen, ne peut dès lors être appliqué à cet appel.

La sanction prévue par cet article 780bís revêt en effet un caractère pénal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme visé au moyen et relève dès lors de l'article 71 de ladite convention, qui interdit la rétroactivité de la loi pénale, de sorte que cette sanction n'est susceptible d'être appliquée qu'aux seuls appels formés après l'entrée en vigueur dudit article 780bis, le 22 juin 2007.

L'article 1072bis ancien du Code judiciaire ne pourrait davantage être appliqué en l'espèce par le juge d'appel, le jugement attaqué du 7 mars 2008 ayant été rendu après l'abrogation dudit article 1072bis par l'article 28 de la loi du 26 avril 2007, avec effet au 22 juin 2007.

Il suit de là que le jugement attaqué, en ordonnant la réouverture des débats aux fins d'examiner l'opportunité de prononcer une amende qu'aucune disposition légale n'autorise le juge d'appel à prononcer en l'espèce, n'est pas légalement justifié (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance.

S'agissant de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ce droit de recours est régi par les articles 24 et 25 du contrat-type annexé à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, pris en exécution de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Aux termes de l'article 25, 1°, a), du contrat-type, la compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance en cas de suspension de la garantie résultant du non-paiement de la prime.

En vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 14 décembre 1992, les contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doivent répondre aux dispositions du contrat-type joint à cet arrêté et il ne peut y être dérogé qu'en faveur du preneur d'assurance, de l'assuré ou de tout tiers concerné par l'application de ce contrat, sans porter atteinte aux dispositions impératives de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Il suit de ces dispositions que, sous réserve d'une dérogation contractuelle prévue au profit du preneur d'assurance ou de l'assuré, l'assureur en assurance automobile obligatoire dispose du droit de recours prévu aux articles 24 et 25 du contrat-type. Dans la mesure où elles n'y ont pas dérogé contractuellement, les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire sont en effet présumées avoir accepté l'application à leur contrat des dispositions du contrat-type, et notamment de celles qui sont relatives au recours de l'assureur.

L'assureur en assurance automobile obligatoire n'est dès lors pas tenu de prouver que le contrat d'assurance lui réserve un droit de recours dans les cas énumérés à l'article 25 du contrat-type.

Conformément à l'article 870 du Code judiciaire, il appartient au preneur d'assurance ou à l'assuré de prouver l'existence dans le contrat d'une dérogation à son profit aux dispositions des articles 24 et 25 du contrat-type.

Après avoir constaté que le demandeur ne contestait plus avoir payé avec retard sa prime d'assurance, le jugement attaqué considère que « les dispositions qui, en l'espèce, permettent à [la défenderesse] d'exercer un recours en cas de suspension de la couverture, correspondent à celles qui sont prévues par le contrat-type ; que celui-ci est obligatoire en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 ; que, par conséquent, tout automobiliste qui souscrit une police couvrant sa responsabilité pour la conduite d'une voiture est soumis à ce régime, auquel il n'est possible de déroger qu'en faveur du preneur d'assurance (article 1er, alinéa 2), ce qui n'est pas le cas ici ».

Par ces considérations, dont il ne ressort pas qu'aux yeux des juges d'appel, le contrat d'assurance contenait une clause de réserve de recours, ou que le demandeur en aurait reconnu l'existence, le jugement attaqué décide légalement, et sans renverser la charge de la preuve ni mettre la Cour dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité, que la défenderesse pouvait se prévaloir d'un droit de recours contre le demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, devant le tribunal de première instance statuant en degré d'appel, le demandeur a, en sa qualité d'appelant, déposé des conclusions dans lesquelles il développait une défense en fait et en droit, sur la base de références doctrinale et jurisprudentielle.

En considérant que « l'appel fut interjeté avec une légèreté inadmissible, sans aucun développement d'arguments, ni de fait ni de droit », le jugement attaqué donne de ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes et viole, partant, la foi qui leur est due.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur le troisième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce qu'il est dirigé contre une décision non définitive :

Le moyen fait valoir qu'en ordonnant la réouverture des débats pour que le demandeur puisse s'expliquer sur l'opportunité de prononcer une amende du chef d'appel téméraire ou vexatoire, le jugement attaqué viole les dispositions légales qu'il vise, dès lors qu'aucune disposition légale n'autorise le juge d'appel à prononcer cette amende.

La décision que critique le moyen est une décision d'avant dire droit contre laquelle le pourvoi n'est ouvert qu'après le jugement définitif.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le surplus du deuxième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à payer à la défenderesse une indemnité de cinq cents euros du chef d'appel téméraire et vexatoire ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens et réserve l'autre moitié pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent vingt-sept euros quatre-vingt-cinq centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de cent seize euros soixante-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.