Cour de cassation - Arrêt du 5 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
05-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20100305-2
Role number :
C.10.0071.F

Summary

Le dessaisissement du juge ne peut être demandé, pour une des causes prévues à l'article 648 du Code judiciaire, que par une partie ou, dans les cas prévus par la loi, par le ministère public (1); le plaignant n'a pas la qualité requise pour introduire une demande de dessaisissement du Conseil de l'Ordre des médecins pour une de ces causes (1). (1) Cass., 8 juillet 2008, RG C.08.0280.F, Pas., 2008, n° 421.

Arrêt

N° C.10.0071.F

UNION DES OMNIPRATICIENS DE L'ARRONDISSEMENT DE DINANT, association sans but lucratif dont le siège est établi à Beauraing, rue de Dinant, 127,

requérante en dessaisissement,

ayant pour conseil Maître Jean-Claude Cornet, avocat au barreau de Dinant, dont le cabinet est établi à Beauraing, rue de Dinant, 32.

La procédure devant la Cour

Par un acte motivé et signé par Maître Jean-Claude Cornet, avocat au barreau de Dinant, déposé au greffe de la Cour le 12 février 2010, la requérante demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur soit dessaisi du dossier portant la référence CC/10 0083.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a fait rapport.

La décision de la Cour

Le dessaisissement du juge ne peut être demandé, pour une des causes prévues à l'article 648 du Code judiciaire, que par une partie ou, dans les cas prévus par la loi, par le ministère public.

En tant que plaignante, la requérante n'a pas la qualité requise pour introduire pareille demande.

La requête est manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette la requête ;

Condamne la requérante aux dépens.

Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.