Cour de cassation - Arrêt du 5 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
05-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100305-5
Role number :
C.09.0357.F

Summary

L'incident au sujet de la répartition des affaires civiles entre les chambres d'une même cour d'appel ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (1); est irrecevable le moyen fondé sur un tel incident lorsqu'il n'apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, ni que le demandeur ait soulevé cet incident, ni que cet incident ait été soulevé d'office par cette cour (1). (1) Cass., 1er juin 1990, aud. plén., RG 6748, Pas., 1990, n° 579, avec les concl. de M. Declercq, avocat général, publiées dans A.C., 1989-90, à leur date.

Arrêt

N° C.09.0357.F

D. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

F. S.,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 109, tant dans sa version applicable avant qu'après la modification introduite par la loi du 25 avril 2007, et 88, § 2, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel du demandeur non fondé, confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne le demandeur aux dépens d'appel.

Griefs

Aux termes de l'article 109 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 25 avril 2007 :

« Le premier président est chargé de l'organisation des activités et de la répartition des affaires conformément au règlement de la cour. Il peut désigner un ou plusieurs présidents de chambre pour l'assister.

Lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, est applicable ».

Cet article 88, § 2, prévoit notamment que :

« Les incidents qui sont soulevés au sujet de la répartition des affaires civiles entre les sections, les chambres ou les juges d'un même tribunal de première instance sont réglés de la manière suivante :

Lorsqu'un tel incident est soulevé avant tout autre moyen, par l'une des parties ou lorsqu'il est soulevé d'office à l'ouverture des débats, la section, la chambre ou le juge soumet le dossier au président du tribunal aux fins de décider s'il y a lieu de modifier l'attribution de l'affaire ».

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au premier président de la cour d'appel de distribuer les affaires entre les chambres de la cour, mais que si une affaire a été distribuée à une chambre, cette attribution ne peut être modifiée que dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 88 précité.

L'arrêt interlocutoire du 1er juin 2006 a été rendu par la première chambre de la cour d'appel de Liège, à laquelle l'affaire a été distribuée initialement, alors que l'arrêt attaqué a été rendu par la dixième chambre.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, en tant qu'il a été prononcé par la dixième chambre de la cour d'appel, a été rendu en méconnaissance de la distribution initiale (violation des articles 88, § 2, et 109 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à la modification par la loi du 25 avril 2007 et, pour autant que de besoin, dans sa version postérieure à cette modification).

La décision de la Cour

Conformément à l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, applicable au litige, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, de ce code est applicable.

En vertu de cette disposition, les incidents au sujet de la répartition des affaires civiles entre les chambres d'une même cour d'appel doivent être soulevés avant tout autre moyen, par l'une des parties ou d'office à l'ouverture des débats, et soumis par la chambre à la décision du premier président, et l'ordonnance du premier président lie la chambre à laquelle la cause est renvoyée, sauf recours du procureur général devant la Cour de cassation.

Il en ressort que l'incident ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour.

Il n'apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ni que le demandeur ait soulevé devant la cour d'appel un incident relatif à la redistribution de la cause à la dixième chambre de cette cour alors qu'elle avait été distribuée initialement à la première chambre ni que cet incident ait été soulevé d'office par la cour d'appel.

Le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent septante-quatre euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.