Cour de cassation - Arrêt du 5 novembre 2002 (Belgique)

Publication date :
05-11-2002
Language :
French Dutch
Size :
5 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20021105-4
Role number :
P020013N

Summary

La fraude mentionnée à l'article 135, alinéa 2, de la loi générale relative aux douanes et accises, avant sa modification par la loi du 27 décembre 1993, concerne la fraude dans la déclaration et non l'obligation de l'article 257 de cette même loi qui prévoit la représentation ou l'apurement au bureau de délivrance des documents de douane ou d'accise résultant uniquement de la déclaration.

Arrêt

N° P.02.0013.N
I.
1. BELGIAN REFINING CORPORATION, s.a.,
civilement responsable et principalement responsable,
2. S. M. et consorts,
prévenus,
Me René Büzler, avocat à la Cour de cassation et Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,
contre
MINISTERE DES FINANCES,
partie poursuivante.
II.
MINISTERE DES FINANCES,
partie poursuivante,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. BELGIAN REFINING CORPORATION, s.a.,
civilement responsable et principalement responsable,
2. S. M., et consorts,
prévenus.
I. La décision attaquée
Les deux pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. Eléments pertinents
A. Faits
Attendu que l'arrêt constate les faits pertinents suivants :
- la S.A. Belgian Refining Corporation (appelée ultérieurement BRC), première demanderesse, est présente dans le port d'Anvers en tant que producteur, importateur et grossiste en produits pétroliers. En cette qualité, au cours de l'année 1990 début 1991, elle a conclu des contrats commerciaux avec la S.A. Transforwarding qui a enlevé divers chargements de diesel et d'essence avec et sans plomb ;
- ces produits pétroliers provenant de l'entreprise Petrograde, une entreprise pétrolière située aux Iles Caïman dont BRC était représentée en Belgique par son directeur général, M.S., second demandeur étaient achetés auparavant par Transforwarding auprès de l'entreprise pétrolière Siba (deux chargements) et auprès de l'entreprise pétrolière Petrobel (162 chargements). BRC a stocké ces produits pétroliers dans ses installations d'Anvers, où Transforwarding allait les enlever par camion ;
- en ce qui concerne ces produits pétroliers, BRC a agi en tant qu'agent en douane pour Transforwarding qui l'a informé du fait que les marchandises étaient destinées à l'exportation en France, plus spécialement à Saint-Quentin. Les employés de BRC ont établi les documents T2 requis par la réglementation communautaire, et les produits pétroliers bénéficiaient ainsi de la décharge d'accises ou de droits d'accises spéciaux ;
- Il est apparu ultérieurement que les marchandises n'ont jamais été exportées vers la France mais qu'au contraire Transforwarding les avait au contraire stockées dans des réservoirs de la firme belge Olietex pour les vendre ensuite sur le marché belge ;
- BRC n'a pas et n'a même jamais été avertie, conformément à l'article 11bis, 1, du Règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime de transit communautaire (Journal Officiel L. 107, p.1), modifié par le règlement (CEE) n° 1429/90 de la Commission du 29 mai 1990, par le bureau de départ au plus tard avant l'expiration du onzième mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire, du fait que l'envoi n'a pas été présenté au bureau de destination.
B. Rétroactes de la procédure
La cour d'appel d'Anvers a déclaré les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième demandeurs coupables en tant que co-auteurs ou complices du chef d'avoir " comme il a été constaté au printemps 1992 et comme il est apparu de l'enquête menée par le fonctionnaire du 'Contrôle Petroleum' à Anvers, entre le 27 juin 1990 et le 31 octobre 1991 commis les faits suivants :
Fait 1 : avoir donné aux marchandises déclarées dans les (164) documents T2 (énumérés), une destination autre que celle qui était clairement indiquée et les avoir ainsi soustrait au transit, sans autorisation de l'administration des Douanes et accises ;
Fait 2 : ne pas avoir apuré les (164) documents T2 (énumérés) ".
Les marchandises déclarées dans les 164 documents T2 ne pouvaient être représentées.
Dans son arrêt interlocutoire du 16 septembre 1999, la cour d'appel d'Anvers a précisé de la manière suivante l'époque des faits : " entre le 26 juin 1990 et le 1er février 1991 ".
La cour d'appel d'Anvers a déclaré la première demanderesse civilement et solidairement responsable pour les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième demandeurs.
C. Droit national applicable
Selon la citation et l'arrêt de la cour d'appel, le fait II constitue une infraction à l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises.
L'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises était libellé comme suit au moment des faits : " Lorsqu'un document de transit, de franchise temporaire et provisoire des droits, d'expédition sur entrepôt ou sur magasin spécial d'entrepôt, d'exportation avec décharge de l'accise ou tout autre document de douane ou d'accise dont l'apurement ou la représentation au bureau de délivrance est prescrit, n'est pas représenté ou apuré à ce bureau dans le délai déterminé ou y est représenté non revêtu de la décharge requise ou d'une mention équivalente, le titulaire ou le cessionnaire du document encourt une amende de cinq cents francs, sans préjudice du paiement des droits applicables aux marchandises reprises au document et en outre s'il s'agit de marchandises étrangères qui, à l'entrée sont soumises à une mesure de prohibition, de restriction ou de contrôle du paiement de la valeur des marchandises ".
Suite à la modification par la loi du 27 décembre 1993, entrée en vigueur le 1er janvier 1994, l'article 257, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises était libellé comme suit au moment où la cour d'appel a rendu son arrêt : " Lorsqu'un document de transit, de franchise temporaire ou provisoire des droits d'expédition sur entrepôt ou sur magasin de dépôt temporaire, d'exportation avec décharge de l'accise ou tout autre document de douane ou d'accise dont l'apurement ou la représentation au bureau de délivrance est prescrit, n'est pas représenté ou apuré à ce bureau dans le délai déterminé ou y est représenté non revêtu de la décharge requise ou d'une mention équivalente, le titulaire ou le cessionnaire du document encourt une amende de cinq mille à quinze mille francs, sans préjudice du paiement des droits applicables aux marchandises reprises au document et en outre s'il s'agit de marchandises étrangères qui, à l'entrée, sont soumises à une mesure de prohibition, de restriction ou de contrôle du paiement de la valeur des marchandises ".
L'article 266, ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises dispose que " Sauf dispositions contraires dans des lois particulières et sans préjudice aux amendes et confiscations au profit du Trésor, les délinquants et leurs complices et les personnes responsables de l'infraction sont tenus solidairement au paiement des droits et taxes dont le trésor a été ou aurait été frustré par la fraude ainsi que des intérêts de retard éventuellement dus ".
Les articles 281 et 282 de la Loi générale sur les douanes et accises régissent la poursuite et le jugement des infractions en matière de douanes et accises devant les juridictions pénales.
L'article 283 de la Loi générale sur les douanes et accises dispose que " Lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s'agit dans les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent, soit criminel, soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera l'une et l'autre cause ".
En vertu de cette disposition légale le juge répressif, lorsqu'il acquitte le prévenu, doit néanmoins statuer sur l'action civile de l'administration dont il a été saisi en même temps que de l'action publique.
L'article 21ter du Code pénal, inséré par l'article 2 de la loi du 30 juin 2000, dispose que " Si la durée des poursuites dépasse le délai raisonnable , le juge peut prononcer la condamnation par simple déclaration de culpabilité ou prononcer une peine inférieure à la peine minimale prévue par la loi. Si le juge prononce la condamnation par simple déclaration de culpabilité, l'inculpé est condamné aux frais et, s'il y a lieu, aux restitutions. La confiscation spéciale est prononcée ".
V. La décision de la Cour
A. Pourvoi des demandeurs sub I
1. Premier moyen
1.1.Première branche
Attendu qu'en déclarant ce règlement et ces articles applicables les juges d'appel répondent et rejettent les quelques affirmations des demandeurs selon lesquelles :
1.le règlement n° 222/77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire n'était pas applicable en l'espèce, dès lors qu'il s'appliquait uniquement aux droits de douane et pas aux accises ;
2.la notion de droits figurant à l'article 257 de la Loi générale sur les douanes et accises ne concernait pas davantage les accises, de sorte que cette disposition n'était pas davantage applicable ;
3.l'article 202 (ancien) , ,§ 1er, de la Loi générale sur les douanes et accises, tel qu'il était applicable après la modification par la loi du 22 décembre 1989 et avant la modification par la loi du 27 décembre 1993, ne pouvait s'appliquer en l'espèce ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
1.2.Deuxième branche
Attendu qu'en vertu des articles 118, ,§ 1er, et 135 de la Loi générale sur les douanes et accises dans ses différentes versions, et des articles 11 et 13 du Règlement n° 222/77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire, l'agent en douane ayant fait une déclaration pour transit communautaire, pour lequel les formalités requises sont remplies est, en règle générale, responsable vis-à-vis de l'administration des douanes et accises pour le payement des droits d'entrée ou des accises ;
Attendu qu'en vertu de l'article 135 (ancien), alinéa 2, de la Loi Générale sur les douanes et accises avant sa modification par la loi du 27 décembre 1993, la fraude étant établie à charge du client, le juge met hors de cause l'agent en douane, mais en vertu de l'article 202 (ancien), ,§ 1er, de la Loi Générale sur les douanes et accises tel qu'il était applicable après la modification par la loi du 22 décembre 1989 et avant la modification par la loi du 27 décembre 1993, ce dernier reste toutefois tenu solidairement avec son client du payement des droits éludés ;
Attendu que la fraude mentionnée à l'article 135 (ancien), alinéa 2, de la Loi Générale sur les douanes et accises, concerne la fraude dans la déclaration et non l'obligation de l'article 257 de la Loi Générale sur les douanes et accises qui prévoit la représentation ou l'apurement au bureau de délivrance des documents de douane ou d'accise résultant uniquement de la déclaration ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;
2. Deuxième moyen première branche
Attendu qu'il n'est pas contradictoire de considérer que la première demanderesse doit être considérée comme " le déclarant " et que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième demandeurs doivent être considérés comme " travailleurs-agents en douane de la première demanderesse " ;
3. Troisième moyen
Attendu que, d'une part, le moyen concerne la seule déclaration de culpabilité et leur condamnation solidaire aux droits d'accises éludés ou aux droits d'accises spéciaux ainsi qu'aux intérêts de retard dus par les troisième, quatrième, cinquième et sixième demandeurs, d'autre part, la condamnation de la première demanderesse en tant que personne civilement responsable pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième demandeurs ;
Attendu que, par application des dispositions légales citées, la cour d'appel s'est bornée à prononcer la simple déclaration de culpabilité des demandeurs et les a condamnés solidairement au paiement des droits d'accises ou droit d'accises spéciaux ainsi éludés ainsi qu'aux intérêt de retard dus ;
Attendu que la décision à rendre sur le moyen est subordonnée à la question préjudicielle soulevée ;
4. Quatrième moyen
4.1. Première branche
Attendu que la contradiction invoquée n'existe pas ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
4.2. Seconde branche
Attendu qu'en cette branche, le moyen critique l'appréciation des faits par le juge ;
Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ;
5 . Cinquième branche
Attendu que, dans la mesure où il concerne la responsabilité civile de la première demanderesse pour le deuxième demandeur, dès lors que la condamnation de la première demanderesse au paiement des taxes et droits dus par ce dernier est légalement justifiée sur la base de sa responsabilité solidaire, le moyen ne saurait entraîner la cassation et n'est, dès lors, par recevable ;
6. Sixième moyen
6.1. Première branche
Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, l'arrêt rejette et répond à la défense des demandeurs par les motifs qu'il indique ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
6.2.Seconde branche
Attendu qu'en cette branche le contenu de ce moyen est identique à celui du troisième moyen, de sorte qu'il ne nécessite pas une réponse distincte ;
B. Pourvoi en cassation du demandeur sub II
1. Désistement
Attendu que Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, déclare, au nom du demandeur, se désister de son pourvoi dans la mesure où il concerne les décisions rendues à l'égard de N.S. et J.C.
2. Recevabilité du pourvoi en cassation pour le surplus
Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi en cassation a été signifié ;
Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du demandeur sub II ;
Rejette son pourvoi pour le surplus ;
Le condamne aux frais de son pourvoi ;
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt deux euros soixante deux cents ;
Réserve toute décision jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes ait statué sur la question préjudicielle suivante :
" Quelle est la portée précise du délai de onze mois prescrit par l'alinéa 1er de l'article 11bis du Règlement n° 1062/87 de la Commission des Communautés Européennes du 27 mars 1987 portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime de transit communautaire, inséré par l'alinéa 1er de l'article 1er du Règlement n° 1429/90 de la Commission des Communautés Européennes du 29 mai 1990 modifiant le Règlement n° 1062/87 portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime de transit communautaire (tel qu'il était applicable avant l'abrogation du Règlement n° 1062/87 par l'article 127.1 du Règlement n° 1214/92 de la Commission des Communautés Européennes du 21 avril 1992 portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime de transit communautaire, abrogé à son tour par l'article 913 du Règlement n° 2454/93 de la Commission des Communautés Européennes du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire) ?
Cette disposition doit-elle être interprétée en ce sens que l'Etat-membre compétent n'a plus le droit de réclamer les droits dus par le déclarant lorsque ce délai de onze mois n'a pas été respecté ?
Réserve les frais pour le surplus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du cinq novembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,