Cour de cassation - Arrêt du 5 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
05-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891005-1
Role number :
84/1293

Summary

Casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Anvers qui accorde une indemnité se basant sur le salaire semi-brut sans avoir constaté quelles étaient les charges sociales et fiscales qui grèveraient les revenus de la victime.

Arrêt

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