Cour de cassation - Arrêt du 6 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
06-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810406-10
Role number :
6119

Summary

Lorsqu'une question relative à l'interprétation du traité instituant la Communauté économique européenne ou d'un acte pris par les institutions de la Communauté, notamment de dispositions du règlement n° 4 du 3 décembre 1958, fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3, du 25 septembre 1958, ces deux règlements ayant été pris par le Conseil de la Communauté économique européenne, et concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, est soulevée devant la Cour de cassation, celle-ci doit, en règle, saisir la Cour de justice des communautés européennes. ( Traité instituant la Communauté économique européenne, article 177, approuvé par l'acte du Pouvoir législatif du 2 décembre 1957. )

Arrêt

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