Cour de cassation - Arrêt du 6 mai 2008 (Belgique)

Publication date :
06-05-2008
Language :
French Dutch
Size :
6 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20080506-4
Role number :
P.08.0292.N

Summary

Lorsque le jugement rendue sur renvoi qui est incompatible avec l'arrêt de cassation est attaqué par un moyen dont la portée est la même que le moyen dirigé contre le jugement cassé, les chambres réunies de la Cour sont tenues d'examiner le pourvoi (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt

N°. P.08.0292.N

LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS,

demandeur,

contre

C. M. J.,

prévenu,

défendeur,

Me Marc Baestaens, avocat au barreau de Malines.

la procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 10 janvier 2008 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel et en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 11 septembre 2007 par la Cour.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

Faits et antécédents de la procédure

Le prévenu a été poursuivi du chef d'avoir, le 3 janvier 2006, « négligé en tant qu'usager de la route ou conducteur d'un véhicule sur la voie publique de se conformer aux signaux et marques routiers, réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux prescriptions du règlement général sur la police de la circulation routière, en l'espèce une flèche de couleur rouge ou jaune-orange (art. 5 et 61.1.4° du code de la route ; art. 29, § 1er, alinéa 2, et art. 38, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, désigné comme infraction grave par l'article 3 de l'A.R. du 22 décembre 2003) ».

Le jugement dont appel, le jugement rendu en degré d'appel le 14 mars 2007 par le tribunal correctionnel de Malines et cassé ensuite, ainsi que le jugement aujourd'hui attaqué ont considéré que l'infraction est établie, mais que le franchissement d'une flèche rouge ou jaune-orange représente une infraction du premier degré (article 29, § 2, de la loi du 16 mars 1968). L'article 61.1.4° du code de la route n'est en effet pas énoncé dans l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, comme infraction du deuxième, troisième ou quatrième degré.

Le moyen de cassation

Le demandeur invoque un moyen dans une requête.

Dispositions légales violées

- articles 29 et 38, spécialement l'article 38, § 1er, 3°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

- articles 5, 61.1.1°, et 61.1.4°, du code de la route ;

- articles 1er et 3, spécialement l'article 3.36°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.

Décisions entreprises

Les juges d'appel d'Anvers confirment le jugement rendu le 27 novembre 2006 par le tribunal de police de Malines et décident également que la prévention visée à l'article 61.1.4°, à savoir la transgression d'une flèche rouge constitue, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (le 31 mars 2006), une infraction du premier degré, au sens de l'article 29, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.

Griefs

Cette prévention est, depuis lors, une infraction du troisième degré, au sens de l'article 29, § 1er, alinéa 2, de [la loi relative à la police de la circulation routière].

L'article 3.1.18° de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière disposait que « toute infraction aux articles 61.1° et 63.2 -consistant à ne pas avoir respecté un feu rouge ou un feu jaune-orange fixe » est considérée comme infraction grave du deuxième degré au sens de l'article (en vigueur à l'époque) 29, § 1er, deuxième alinéa de la même loi.

L'article 29, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière s'énonçait comme suit, du 1er mars 2004 au 30 mars 2006 inclus : « Les infractions graves de deuxième degré aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées, spécialement désignées comme telles par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont punies d'une amende de 50 euros à 500 euros ». Conformément à l'article 38, en vigueur à l'époque, de la loi relative à la police de la circulation routière, une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur était facultative.

Ainsi qu'il apparaîtra ci-après, la sanction de la prévention est, selon la loi nouvelle, plus douce, de sorte que le tribunal, conformément à l'article 2 du Code pénal, devait faire application de la loi nouvelle plus douce.

L'article 29, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié par la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, s'énonce comme suit depuis le 31 mars 2006 : « le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du troisième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié. Ces infractions sont punies d'une amende de 30 euros à 500 euros ».

Les dispositions de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, qui sont importantes pour l'appréciation de la présente demande, s'énoncent comme suit :

- Article 1er - Lorsque les dispositions du présent arrêté s'écartent des articles de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique à laquelle il est référé, les dispositions du présent arrêté sont valables.

Le rapport au Roi explique cet arrêté plus en détail comme suit :

L'arrêté royal du 22 décembre 2003 posait pas mal de problèmes d'interprétation. Cet arrêté royal déterminait explicitement que les termes exacts de l'arrêté royal original du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière avaient la priorité sur les termes de l'arrêté royal du 22 décembre 2003. Vu que les significations dérivées des termes généraux de l'arrêté royal du [22] décembre 2003 ne correspondaient pas toujours exactement aux termes de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, cela a mené à une certaine confusion. C'est pourquoi il est à présent déterminé que l'arrêté royal indiquant les infractions par degré est un arrêté royal indépendant. Cela signifie que les termes exacts de l'arrêté royal sont utilisés en tant que tels pour répartir les infractions dans tel ou tel degré. Les références aux dispositions pertinentes de l'arrêté royal du 1er décembre 2003 ne représentent qu'une aide. En cas de contradiction entre les deux arrêtés royaux, c'est l'arrêté royal indiquant les infractions par degré qui prime. A cet effet, je fais référence à l'article 1er de l'arrêté royal.

- Article 3 - Sont infractions du troisième degré au sens de l'article 29 § 1er, alinéa 2 [de la loi relative à la police de la circulation routière]:

Dispositions Articles

Dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique :

36° Transgresser le feu rouge. Le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même.

L'article 61.1 du code de la route s'énonce comme suit :

« Les feux des signaux du système tricolore sont circulaires et ont la signification suivante :

1° le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même ;

(...)

4° le feu rouge, le feu jaune-orange fixe et le feu vert peuvent être remplacés respectivement par une ou des flèches de couleur rouge, jaune-orange ou verte. Ces flèches ont la même signification que les feux mais l'interdiction ou l'autorisation est limitée aux directions indiquées par les flèches ».

L'article 61.1.4°, du code de la route n'est sans doute pas repris explicitement parmi les « articles » prévus par l'article 3.36° de l'arrêté royal du 30 septembre 2005, mais il ressort de la combinaison de la « disposition » prévue par ce dernier article d'une part avec les articles 61.1.1° et 61.1.4° du code de la route d'autre part que la transgression d'un feu rouge constitue une infraction du troisième degré.

L'article 3.36° de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désigne en effet la « transgression du feu rouge » comme infraction du troisième degré et l'article 61.1.4° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 énonce expressément que ces flèches ont la même signification que les feux mais que l'interdiction ou l'autorisation est limitée aux directions indiquées par les flèches.

Un « feu rouge » signifie un feu qui est « rouge ». La flèche de couleur rouge satisfait aux deux critères.

Le tribunal aurait ainsi dû, après avoir déclaré les faits établis, condamner le prévenu à une peine prévue dans le (nouvel) article 29, § 1er, 2° avec une déchéance facultative du droit de conduire un véhicule à moteur conformément à l'article 38, § 1er, 3°, de la loi relative à la police de la circulation routière.

La décision de la Cour

Sur la composition de la Cour :

1. La décision contre laquelle le moyen est dirigé n'est pas compatible avec l'arrêt de renvoi du 11 septembre 2007.

Le moyen que le demandeur invoque en l'espèce contre le jugement rendu par la juridiction de renvoi a la même portée que le moyen invoqué contre le jugement cassé, qui avait été rendu le 14 mars 2007 par le tribunal correctionnel de Malines.

En vertu de l'article 1119 du Code judiciaire, la Cour doit, en conséquence, apprécier le pourvoi en chambres réunies.

Sur le moyen :

2. L'article 3, 36°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière prévoit que transgresser le feu rouge, en contravention aux articles 61.1.1° et 62ter, alinéa 2, 1°, du code de la route, constitue une infraction du troisième degré au sens de l'article 29, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à la police de la circulation routière.

3. L'article 61.1.1°, du code de la route dispose que les feux des signaux du système tricolore sont circulaires et ont la signification suivante : le feu rouge signifie interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut de ligne d'arrêt, le signal même.

L'article 61.1.4° du code de la route dispose que le feu rouge, le feu jaune-orange fixe et le feu vert peuvent être remplacés respectivement par une ou des flèches de couleur rouge, jaune-orange ou verte. Ces flèches ont la même signification que les feux mais l'interdiction ou l'autorisation est limitée aux directions indiquées par les flèches.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le franchissement d'une flèche de couleur rouge dans la direction indiquée par la flèche (article 61.1.4° du code de la route) correspond au franchissement d'un feu rouge (article 61.1.1°, du code de la route).

La disposition de l'article 3, 36°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 s'applique, dès lors, aussi au conducteur qui franchit une flèche de couleur rouge dans la direction indiquée par cette flèche.

4. En statuant autrement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour, chambres réunies,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Dit qu'en application de l'article 1120 du Code judiciaire, cette juridiction se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit soulevé par le moyen et jugé par elle.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, président, les présidents Ivan Verougstraete et Christian Storck, les présidents de section Edward Forrier et Claude Parmentier, les conseillers, Etienne Goethals et Jean-Pierre Frère, les présidents de section Jean de Codt et Frédéric Close et les conseillers Paul Mathieu et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du six mai deux mille huit par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier en chef Chantal Van Der Kelen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Tatiana Fenaux.

Le greffier adjoint, Le président de section,