Cour de cassation - Arrêt du 7 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
07-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810407-10
Role number :
6170

Summary

Lorsqu'une juridiction d'instruction, appelée à statuer sur le règlement de la procédure, constate que l'action publique est prescrite, elle n'a plus à se prononcer sur l'existence des charges.

Arrêt

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