Cour de cassation - Arrêt du 7 juin 1985 (Belgique)

Publication date :
07-06-1985
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19850607-6
Role number :
4636

Summary

Viole l'article 33 de la loi du 18 juin 1850 (loi du 7 avril 1964, article 9) sur le régime des aliénés la décision renouvelant le mandat de l'administrateur provisoire spécial ou général désigné ou nommé par le juge de paix sur la base des articles 29 et 30 de cette loi, lorsque, depuis cette désignation, la personne placée dans un établissement d'aliénés n'y est plus internée ou s'il a été déclaré que la séquestration à domicile n'est plus nécessaire; les termes "est retenue" et "séquestration de l'aliéné à domicile" doivent être interprétés dans le sens de séjour forcé ou de privation de liberté et ne peuvent donc viser le séjour dans un lieu qualifié de section ouverte, c'est-à-dire un lieu où l'on a été admis et que l'on peut quitter librement.

Arrêt

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