Cour de cassation - Arrêt du 7 mai 1980 (Belgique)

Date :
07-05-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800507-2
Role number :

Summary

Lorsque le prévenu a été condamné par défaut par le premier juge du chef de trois infractions à une peine unique, que le ministère public n'a pas interjeté appel de ce jugement et que sur opposition le prévenu a été condamné par le premier juge du chef de ces trois infractions à une peine unique mais plus légère, le juge d'appel ne peut, sur l'appel du prévenu et du ministère public du jugement rendu sur l'opposition, aggraver la situation du prévenu telle qu'elle avait été déterminée par le jugement rendu par défaut. ( Code d'instr. crim., articles 187, 188, 202 et 203. )

Arrêt

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