Cour de cassation - Arrêt du 7 mai 1982 (Belgique)

Publication date :
07-05-1982
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19820507-3
Role number :
3267

Summary

Si l'article 52 de l'arrêté royal du 14 octobre 1964 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat permet à l'administration de modifier, notamment en faveur de l'entrepreneur et aux fins de rétablir l'équilibre financier de l'entreprise, les clauses et conditions originaires du contrat, moyennant une décision motivée du ministre, cette disposition n'empêche pas qu'après la décision du ministre, des conventions puissent intervenir entre l'administration et l'entrepreneur pour fixer les modifications accordées d'une manière qui lie l'autorité.

Arrêt

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