Cour de cassation - Arrêt du 7 septembre 2000 (Belgique)

Publication date :
07-09-2000
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20000907-7
Role number :
C990178F

Summary

Le juge peut motiver sa décision par référence aux conclusions des parties, à la condition d'indiquer avec précision le moyen sur lequel, à ses yeux, ces conclusions apportent une réponse; il n'est pas tenu de préciser à quelles conclusions ou à quelle partie de conclusions il se réfère.

Arrêt

N° C.99.0178.F
L.J.,
demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles,
représenté par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelse- steenweg, 95, où il est fait élection de domicile,
contre
1. D.C.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 5 et 9, où il est fait élection de domicile,
2. HANSEZ ET CIE, société anonyme dont le siège social est établi à Etterbeek, boulevard Saint-Michel, 28, défenderesse en cassation.
LA COUR,
Ouï Monsieur le président de section Verheyden en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Riemaecker, avocat général;
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;
Vu la requête en cassation, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme;
Sur le premier moyen :
Attendu que le demandeur soutenait dans la requête d'appel que l'exécution des travaux litigieux imposait l'octroi d'un permis de bâtir et l'intervention d'un architecte;
Attendu que, d'une part, le juge peut motiver sa décision par référence aux conclusions des parties, à la condition d'indiquer avec précision le moyen sur lequel, à ses yeux, ces conclusions apportent une réponse; qu'il n'est pas tenu de préciser à quelles conclusions ou à quelle partie de conclusions il se réfère;
Attendu que, s'agissant de l'octroi d'un permis de bâtir, l'arrêt énonce "qu'en particulier l'argument tiré des dispositions du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la Région wallonne a été correctement réfuté dans les conclusions (du défendeur)";
Attendu que, d'autre part, s'agissant de l'intervention d'un architecte, l'arrêt, après avoir constaté que l'entreprise confiée au demandeur portait sur l'"enlèvement du vieux revêtement de la terrasse, fourniture des dalles 'Vieux-Poitou' et placement de celles-ci", considère que "pour des travaux 'élémentaires' tels que la pose d'un carrelage, en dehors de tout contexte d'entreprise générale, la présence d'un conseiller technique - architecte ou plus généralement auteur du projet - n'est pas indispensable" et que "l'intervention de l'architecte n'est pas requise ni nécessaire, pour un travail de technicité aussi limitée, d'autant que (le défendeur) fait appel à des spécialistes (fournisseur et entrepreneur)", "la pertinence de ces appréciations n'(étant) en rien diminuée par les considérations développées par (le demandeur) dans sa requête d'appel (...)";
Qu'ainsi les juges d'appel ont régulièrement motivé et justifié légalement leur décision que les travaux litigieux pouvaient être exécutés sans permis de bâtir et sans l'intervention d'un architecte;
Attendu que, pour le surplus, l'arrêt ne se réfère pas aux motifs du premier juge pour rejeter le moyen relatif à l'octroi d'un permis de bâtir;
Que le moyen ne peut être accueilli;
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
Attendu que par les énonciations reproduites au moyen, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur faisant valoir qu'il n'avait pas manqué aux règles de l'art; que l'arrêt n'avait pas à répondre aux arguments présentés à l'appui de ce moyen et ne constituant pas des moyens distincts;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;
Quant à la deuxième branche :
Attendu qu'en énonçant, en réponse à l'affirmation selon laquelle "depuis 1986, la fondation n'a pas bougé", que cette affirmation, non seulement n'est pas prouvée mais qu'elle "ne change rien au fait que des fissurations se sont produites", l'arrêt motive régulièrement sa décision;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait;
Quant à la troisième branche :
Attendu que le moyen qui, en cette branche, n'indique pas en quoi l'arrêt aurait violé les articles qu'il cite, est irrecevable;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de vingt-sept mille trois cent quatre-vingt-trois francs envers la partie demanderesse et à la somme de quatorze mille deux cent six francs envers la première partie défenderesse.
Ainsi prononcé, en audience publique du sept septembre deux mille, par la Cour de cassation, première chambre, séant à Bruxelles.