Cour de cassation - Arrêt du 8 décembre 1988 (Belgique)

Publication date :
08-12-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881208-13
Role number :
8206

Summary

Ne saurait être une clause pénale, au sens de l'article 1229 du Code civil, la stipulation conventionnelle d'une somme d'argent qui ne constitue pas la réparation d'un dommage mais la contrepartie d'une faculté de résiliation unilatérale prévue par le contrat.

Arrêt

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