Cour de cassation - Arrêt du 8 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
08-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 20100608-1
Role number :
P.10.0335.N

Summary

En vertu de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, s'il y a eu acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres; cette disposition est également d'application pour la juridiction en appel qui déclare l'opposition recevable, examine à nouveau la cause et condamne la personne acquittée à une peine (1). (1) Cass., 9 mars 1993, RG 6135, Pas., 1993, n° 135; Cass., 26 octobre 1993, RG 6861, Pas., 1993, n° 429; Cass., 2 mai 2000, RG P.00.0100.N, Pas., 2000, n° 267; Cass., 14 février 2007, RG P.06.1379.F, Pas., 2007, n° 88.

Arrêt

N° P.10.0335.N

D. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué qui condamne le demandeur après son acquittement par le tribunal de police, n'a pas été rendu à l'unanimité des voix.

2. En vertu de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, s'il y a eu acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres.

Cette disposition est également d'application pour la juridiction d'appel qui déclare l'opposition recevable, examine à nouveau la cause et condamne la personne acquittée à une peine.

3. Il ressort des pièces de la procédure que:

- par jugement du 24 mars 2009, le tribunal de police de Bruges prononce l'acquittement du demandeur ;

- sur l'appel formé par le ministère public, le jugement rendu par défaut le 2 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Bruges condamne le demandeur à une peine à l'unanimité des voix ;

- le jugement rendu sur opposition attaqué en l'espèce déclare l'opposition recevable et, après un nouvel examen, condamne le demandeur à une peine ;

- le jugement attaqué ne mentionne pas que les juges d'appel se sont prononcés à l'unanimité des voix.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,