Cour de cassation - Arrêt du 8 juin 2010 (Belgique)

Publication date :
08-06-2010
Language :
French - Dutch
Size :
2 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100608-3
Role number :
P.10.0300.N

Summary

Il résulte des articles 15, § 1er et 2, et 16, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire que, lorsque les faits mis à charge relèvent de la compétence d'un tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de langue néerlandaise, la possibilité offerte par l'article 16, § 2, de ladite loi à l'inculpé de demander au juge d'instruction l'examen de son affaire mise à l'instruction dans l'autre langue nationale, se limite à ces l'inculpés demeurant dans une des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

Arrêt

N° P.10.0300.N

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

demandeur,

contre

1. A. H.,

2. A. L.,

inculpés,

défendeurs,

3. V. T.,

4. G. A,

5. M. T.,

6. M. K.,

7. Z. O.-K.,

8. F. K.,

9. S. K.,

10. N. K.,

11. B. K.,

12. N. K.,

13. R. K.,

14. A. L.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un réquisitoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen soulevé d'office :

Dispositions légales violées :

- les articles 15 et 16 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

3. L'article 15, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 dispose : « Devant les tribunaux de police de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de la région de langue néerlandaise, toute la procédure est faite en néerlandais ».

Le paragraphe 2 dudit article dispose : « Il est dérogé à cette règle lorsque l'inculpé demeurant dans une des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem, en fait la demande dans les formes prévues à l'article 16, § 2 ».

4. Il résulte de ces dispositions que lorsque les faits mis à charge relèvent de la compétence d'un tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles dont le ressort est composé exclusivement de communes de langue néerlandaise, la possibilité offerte par l'article 16, § 2, de ladite loi à l'inculpé de demander au juge d'instruction l'examen de son affaire mise à l'instruction dans l'autre langue nationale, se limite aux inculpés demeurant dans une des communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

5. Il ressort des pièces de la procédure que :

- les faits mis à charge, dans la mesure où ils sont établis, ont été commis à Hoeilaart, à savoir une commune de langue néerlandaise sise dans le ressort du tribunal de police de Vilvorde, de sorte que celui-ci est territorialement compétent.

- le défendeur est domicilié dans une autre commune que celles énoncées à l'article 15, § 2, de la loi du 15 juin 1935.

6. Il en résulte que, nonobstant le droit du défendeur 1 de demander le changement de langue devant le tribunal de police devant lequel sa cause est renvoyée, en application de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935, sa demande adressée le 12 octobre 2009 au juge d'instruction ne peut impliquer que, dorénavant, sa cause serait examinée en français. Dès lors, le règlement de la procédure devait se dérouler en néerlandais.

7. L'arrêt qui prononce la nullité de l'ordonnance de renvoi dont appel au motif que celle-ci est rédigée en néerlandais contrairement à la loi du 15 juin 1935, n'est pas légalement justifié.

Sur les moyens :

8. Compte tenu de la cassation à prononcer ci-après, il n'y a pas lieu de répondre aux moyens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce à l'égard du défendeur 1, sauf dans la mesure où il prononce la nullité de l'acte d'appel et des conclusions dudit défendeur rédigés en français ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus dans la mesure où il est dirigé contre le défendeur 1 ;

Rejette le pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre la défenderesse 2 ;

Condamne le défendeur 1 à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh en Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit juin deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,