Cour de cassation - Arrêt du 9 avril 1981 (Belgique)

Publication date :
09-04-1981
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19810409-9
Role number :
6234

Summary

La citation en justice a pour effet d'interrompre la prescription pour la demande qu'elle introduit et pour les demandes qui y sont virtuellement comprises.

Arrêt

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