Cour de cassation - Arrêt du 9 janvier 1980 (Belgique)

Publication date :
09-01-1980
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19800109-6
Role number :

Summary

Lorsqu'une ordonnance de la chambre du conseil a renvoyé un inculpé au tribunal correctionnel du chef d'un crime régulièrement correctionnalisé et d'une seconde infraction qualifiée délit et que la cour d'appel, après avoir décidé que les deux infractions ne constituent qu'un fait unique et que la seconde infraction constitue un crime, se déclare incompétente pour le tout, la Cour, saisie d'une requête en règlement de juges, vérifie si les deux décisions sont passées en force de chose jugée et si la seconde infraction constitue un crime correctionnalisable; dans l'affirmative, elle annule la décision d'incompétence de la cour d'appel.

Arrêt

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