Cour de cassation - Arrêt du 9 janvier 1989 (Belgique)

Date :
09-01-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19890109-10
Role number :
8439

Summary

Le paragraphe 6 de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui exonère le maître de l'ouvrage de la solidarité instaurée par le paragraphe 1er de cet article, pour les travaux de transformation d'une habitation individuelle existante, ne concerne que l'habitation individuelle prise au sens usuel du terme, soit l'immeuble affecté uniquement au logement.

Arrêt

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