Cour de cassation - Arrêt du 9 mars 2010 (Belgique)

Publication date :
09-03-2010
Language :
French - Dutch
Size :
3 pages
Section :
Case law
Source :
Justel 20100309-2
Role number :
P.09.1871.N

Summary

Lorsqu'en application des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est saisie d'une cause en laquelle la méthode particulière de recherche d'observation a été mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003, celle-ci doit exercer son contrôle afin de vérifier si cette méthode particulière de recherche a été employée avec l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sous son contrôle et si les principes de proportionnalité et de subsidiarité ont été observés; elle ne peut l'exercer qu'à la lumière des éléments alors légalement en présence (1). (1) Cass., 10 mars 2009, RG P.09.0061.N, Pas., 2009, n° 188; Voir Cass., 28 octobre 2008, RG P.08.0706.N, Pas., 2008; Cass., 31 mars 2009, RG P.09.0159.N (non publié); Cass., 20 octobre 2009, RG P.09.1379.N (non publié).

Arrêt

N° P.09.1871.N

P. S.,

inculpé,

demandeur,

Mes Hans Rieder et Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt rendu le 31 mars 2009 par la Cour.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle : l'arrêt exerce le contrôle de la méthode particulière de recherche d'observation à la lumière du dossier répressif ; le contrôle en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle ne peut être exercé que sur la base du dossier confidentiel.

2. Par son arrêt 98/2008 du 3 juillet 2008, la Cour constitutionnelle décide que le fait que la loi ne prévoit pas la possibilité d'un contrôle par la chambre des mises en accusation des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration mises en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 ayant inséré les articles 47ter et suivants du Code d'instruction criminelle, est discriminatoire pour l'exercice des droits de la défense et du droit à un procès équitable. La Cour constitutionnelle considère qu'il peut être remédié à cette inconstitutionnalité par l'application des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle dès lors que la loi du 27 décembre 2005 a désigné un juge compétent dans des circonstances comparables.

3. Il en résulte que, lorsqu'en application des articles 189ter et 235ter du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation est saisie d'une cause dans laquelle une méthode particulière de recherche d'observation a été mise en œuvre avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003, elle doit exercer son contrôle afin de vérifier si cette méthode particulière de recherche a été mise en œuvre avec l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sous son contrôle et si les principes de proportionnalité et de subsidiarité ont été observés. Elle ne peut exercer ce contrôle qu'à la lumière des éléments légalement disponibles à l'époque.

Dès lors que la constitution d'un dossier confidentiel tel que visé à l'article 47septies, § 1er, du Code d'instruction criminelle, n'était alors pas légalement prévue, la chambre des mises en accusation ne peut exercer son contrôle qu'à la lumière des pièces disponibles.

Le moyen, en cette branche, qui se fonde sur la thèse contraire, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

4. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10 et 11 de la Constitution ainsi que la méconnaissance des droits de la défense : dans une procédure non contradictoire, la chambre des mises en accusation a statué à la lumière du dossier non confidentiel sur la régularité de la méthode particulière de recherche ; ainsi, les droits de défense du demandeur ont été violés.

Le moyen, en cette branche, demande à la Cour que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce qu'il oblige la chambre des mises en accusation, à l'égard des personnes qui font l'objet de la méthode particulière de recherche d'observation pour laquelle aucun dossier confidentiel n'a été constitué, à se prononcer à titre définitif préalablement au débat sur le fond, sur les méthodes particulières de recherche mises en œuvre, de sorte qu'elle est obligée de prendre position à cet égard dans une procédure particulière, dans un débat non contradictoire, en l'absence des parties civiles, sans audition contradictoire de témoins, alors qu'une autre catégorie de personnes qui se trouvent dans une situation comparable parce qu'elles font l'objet d'une violation sérieuse de leur vie privée, comme cela se produit dans le cadre d'un mandat de perquisition, d'écoute téléphonique ou d'observation non systématique pour lesquels un dossier confidentiel n'a pas davantage été constitué, sont, elles, autorisées à en contester la régularité lors d'un débat contradictoire, en présence de toutes les parties au procès, à la lumière de toutes les pièces du dossier répressif, en disposant de tout le temps et de toutes les facilités nécessaires et sous l'éclairage de l'audition contradictoire de témoins ? ».

5. Lorsque la mise en œuvre de la méthode particulière de recherche d'observation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 et que la chambre des mises en accusation exerce son contrôle en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, elle vérifie uniquement si cette méthode particulière de recherche a été mise en œuvre avec l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sous son contrôle et si les principes de proportionnalité et de subsidiarité ont été observés.

Ce contrôle est ainsi limité et n'a pas la même portée que l'examen effectué en application des articles 135bis, § 2, et 235bis du même code ou exercé par le juge du fond qui vise la régularité d'un acte d'instruction dans son ensemble. Dans ce cas, cet examen peut concerner tant la méthode particulière de recherche d'observation que tous les autres actes d'instruction.

Dans la mesure où il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Ce contrôle limité exercé en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle n'empêche pas le demandeur, à un stade ultérieur de la procédure et lors d'un débat contradictoire, de faire examiner la régularité de l'acte d'instruction d'observation dans son ensemble. Par conséquent, les droits de défense du demandeur ne sont pas violés.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

7. La question préjudicielle est intégralement déduite de la conception juridique jugée erronée ci-dessus, selon laquelle le contrôle limité prévu à l'ancien article 235ter du Code d'instruction criminelle a la même portée que l'examen de la régularité d'un acte d'instruction dans son ensemble.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille dix par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,