Cour de cassation - Arrêt du 9 octobre 1989 (Belgique)

Publication date :
09-10-1989
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19891009-5
Role number :
4933

Summary

Lorsque les indemnités prévues à l'article 19, alinéa 2, 4° et 6°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 sont fixées par une convention collective de travail, les indemnités réellement payées par l'employeur constituent ou non une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles dépassent ou non les frais réellement supportés par le travailleur.

Arrêt

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