Cour de cassation - Arrêt du 9 septembre 1988 (Belgique)

Publication date :
09-09-1988
Language :
French Dutch
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19880909-8
Role number :
5829

Summary

Est, en matière civile, une décision définitive rendue sur incident, contre laquelle on peut dès lors se pourvoir immédiatement, la décision rendue dans un litige relatif à la recevabilité de l'action.

Arrêt

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