Tribunal de première instance - Jugement du 19 décembre 1988 (Bruges)

Publication date :
19-12-1988
Language :
French
Size :
1 page
Section :
Case law
Source :
Justel 19881219-10
Role number :
86/245

Summary

L'article 8 de la loi du 16 décembre 1851 est également d'application à la liquidation-partage du patrimoine d'une A.S.B.L. Les honoraires et frais du liquidateur sont des frais de liquidation et sont admis avant tout règlement d'ordre. L'état d'honoraires et frais du liquidateur est apprécié par l'assemblée générale et non par le tribunal.

Jugement

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